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Délocalisation, mondialisation

Le Maroc, oasis des délocalisations

Nathalie Brafman LE MONDE | 18.12.06 |

C'est l'un des projets stratégiques du Maroc. Son nom : Casashore (Casablanca et offshore). Un chantier de 50 hectares à cinq kilomètres du centre-ville. D'ici à la fin 2007, 40 000 mètres carrés de bureaux auront été livrés. 250 000 le seront à la fin de 2009, pour un investissement de plus de 200 millions d'euros. Secteur visé : l'offshoring, c'est-à-dire les délocalisations d'investissements étrangers dans des centres d'appels, des fonctions administratives ou informatiques.

Avec fierté, Naïm Temsamani, son directeur général, détaille ce que sera ce centre d'affaires : des bureaux à moins de dix euros le mètre carré, un réseau de télécommunications ultra-performant, de la visio-conférence... tout cela avec une fiscalité très attractive. "Les premiers contrats seront signés d'ici à la fin de l'année", assure M. Temsamani.

Qui s'installera à Casashore ? A 95 %, des entreprises françaises. La France est aujourd'hui le premier investisseur étranger du royaume. 500 filiales de groupes français y emploient 65 000 personnes. Le pays est devenu l'une des destinations privilégiées pour le marché francophone des centres d'appels. Depuis 2002, leur nombre est passé de 3 à plus de 70. Ils emploient plus de 9 000 personnes. L'objectif est d'atteindre plus de 90 000 nouveaux emplois pour un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros en 2013. "Le Maroc a des atouts considérables pour la France : la proximité géographique et culturelle, l'absence de décalage horaire, la langue...", fait valoir Frédéric Jousset, président de Webhelp, une entreprise spécialisée dans les centres d'appels. Surtout, les salaires y sont trois fois inférieurs à ceux versés en France, le code du travail y est plus souple et l'on travaille 44 heures par semaine. Avec 2 500 salariés, Webhelp est le premier employeur privé de Rabat. Alice, La Redoute, Noos... lui ont confié leurs relations clientèles.

Avec l'artisanat, le textile, l'industrie aéronautique et automobile, l'offshoring est l'un des piliers de la croissance de l'économie répertoriés dans le plan élaboré, en mars 2005, par le cabinet McKinsey pour le gouvernement. Les auteurs y affirment que sans politique "volontariste" la globalisation profitera aux concurrents à "très bas coûts de production". Engagé dans une course de vitesse pour résorber la pauvreté, la corruption, l'économie informelle et l'analphabétisme (40 %), investir dans le social, le pays doit aller encore plus loin. "Si les investissements ne sont pas captés aujourd'hui, dans cinq ans ils seront en Inde ou en Tunisie", prévient l'ambassade de France. "Il faut installer des services à plus forte valeur ajoutée qui touchent à l'administratif et à l'informatique", affirme Jean-René Fourtou, le président de Vivendi et coprésident du Groupe d'impulsion économique France-Maroc lancé en 2005 par Dominique de Villepin et son homologue marocain, Driss Jettou. "Nous avons basé notre offre sur le modèle de Bangalore et de l'Europe de l'Est", assure Hassan Bernoussi, au ministère des finances.

C'est dans ce contexte qu'Axa veut délocaliser 1 500 emplois administratifs d'ici à 2012. Pour justifier son choix, l'assureur avance une économie de 75 millions d'euros par an et une meilleure qualité du service grâce à des horaires étendus. Cette décision a créé une polémique sociale, les syndicats ont demandé le retrait de ce projet. Discrètement, BNP Paribas étudie aussi la possibilité de créer une centaine d'emplois au Maroc. Les sociétés de services informatiques Capgemini ou Atos réfléchissent à développer une offre offshore au Maroc. Précurseur, Unilog s'est installée à Rabat en 2004 et ne propose que de l'offshoring. Un ingénieur marocain débutant est payé trois fois moins qu'un Français.

LA PORTE DE L'EUROPE

Mohammed Lakhlifi a quitté le Maroc pour suivre ses études en France. Après dix-huit ans chez Unilog, il est revenu dans son pays pour diriger la société à Casablanca. "D'ici à 2009, nous emploierons 500 personnes, contre 140 aujourd'hui", affirme-t-il. Racheté en janvier par le britannique Logica CMG, Unilog bénéficie désormais d'une offre offshore à Bangalore. "Il ne faut pas opposer l'Inde et le Maroc. Nous avons gagné certaines affaires grâce à l'Inde", souligne-t-il.

A l'instar du Mexique pour les Etats-Unis, le Maroc veut développer le concept des maquiladoras (usines de sous-traitance de grandes sociétés).

La première sera la technopole de Nouaceur, dédiée à l'aéronautique. Une nouvelle unité de fabrication et d'assemblage de composants pour les réacteurs d'Airbus, d'Embraer et de Bombardier s'y est implantée. Un investissement (19 millions d'euros entre 2006 et 2009) réalisé par Safran. "Labinal (filiale de Safran) est présente en Europe et aux Etats-Unis. Comme au Mexique, où elle a créé une base pour supporter la production américaine, elle est en train de développer deux bases au Maroc pour supporter la production européenne et maintenir l'emploi en France", souligne Hamid Benbrahim El-Andaloussi, délégué général de Safran au Maroc.

Creuzet Aéronautique (1 000 personnes en France) va créer 250 postes avec son unité de fabrication de composants pour hélicoptères et de moteurs d'avion. Début 2007, Aéro Lorraine mettra en service une nouvelle usine qui devrait employer une cinquantaine de salariés d'ici à 2008.

Hier perçu comme la porte de l'Afrique, le Maroc se positionne désormais comme celle de l'Europe.

Congé maternité

Cass. soc. 14 décembre 2005 n° 2739 F-P, Vannucci c/ Sté Pharmacie Dunand-Saffar.

Il est notifié une modification de son horaire à une salariée à son retour de congé maternité. Suite à son refus de vette modification elle est licenciée pour faute grave.

La modification des horaires de travail constituant un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, le refus par le salarié de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire.

Toutefois, la Cour de cassation juge que le refus d'une modification de ses horaires de travail par une salariée à son retour de congé maternité, ayant dix ans d'ancienneté, qui invoque des obligations familiales impérieuses, ne constitue pas une faute grave.

Congé parental

Cass. soc. 23 novembre 2005 n° 2517 F-P, Kuhn-Massot c/ Silvestre-Brac.

La cour d'appel, constatant que la salariée était en congé parental à la date où elle aurait dû effectuer son préavis, ne saurait condamner l'employeur à lui payer cette indemnité au motif que " le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter "

Discrimination syndicale

Cass. soc. 23 novembre 2005 n° 2554 FS-PB, Toullec et a. c/ Sté EDF et a.

Il résulte de l'article L 412-2 du Code du travail qu'il est " interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement " et que de telles mesures sont considérées comme abusives donnant lieu à dommages et intérêts.

Rappelant que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, la cour de cassation juge que les dispositions de l'article L 412-2 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge procéde à la reconstitution de la carrière du salarié victime d'une discrimination et d'ordonner son reclassement.

Usages

Cass. soc. 16 novembre 2005 n° 2460 FS-PB, Sté Richardot Ottombre c/ Lorenzi et a.

La dénonciation de l'usage est irrégulière lorsque l'absence de représentant du personnel est imputable à l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation d'organiser des élections : " l'avantage litigieux qui résultait d'un usage et n'était pas incorporé au contrat de travail n'a pu changer de nature par l'effet de la recherche de l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification, la cour d'appel a relevé l'absence de dénonciation aux délégués du personnel faute d'organisation par l'employeur d'élections, en sorte que la dénonciation de l'usage était irrégulière "

Conseillers prud'homaux

Cass. soc. 12 octobre 2005 n° 2106 FS-P, Sté Lodimat c/ Aude.

L'article L 514-1 dispose que " les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences de référé, à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions confiées au conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales du conseil. Ils sont également tenus de laisser aux présidents et vice-présidents, dans les conditions fixées par décret, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions administratives.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum "

Un employeur réclame le remboursement des salaires versés pendant ses vacations à l'un de ses salariés, conseiller prud'homme, au motif que celui-ci était membre du collège employeur. La cour de cassation juge que " leur participation au service de la justice en qualité de magistrat confère aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes les mêmes droits en matière de rémunération et d'avantages y afférents, qu'ils appartiennent au collège salariés ou au collège employeurs "

CHSCT

Cass. crim. 11 octobre 2005 n° 5444 F-PF, Procureur général près la cour d'appel de Paris et a.

Dans le cadre de l'information ouverte à la suite de l'effondrement du terminal 2E de l'aérogare de Roissy, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se constitue partie civile.

La constitution de partie civile du CHSCT est déclarée irrecevable au motif que " si les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par l'article L 236-1 du Code du travail ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, et s'ils sont dotés, dans ce but, d'une faculté d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, il n'en demeure pas moins que, pour se constituer partie civile en cours d'instruction, ils doivent justifier de la possibilité d'un préjudice direct et personnel découlant des infractions poursuivies, comme l'exige l'article 2 du Code de procédure pénale ;
Que tel n'est pas le cas en la cause, s'agissant de délits d'homicides et de blessures involontaires subis par des tiers à cet organisme "

Retraite

La répartition en crise

Malgré la réforme Fillon de 2003, les régimes obligatoires assureront à l'avenir à peine la moitié des montants nécessaires pour maintenir à la retraite un niveau de vie comparable à celui des dernières années d'activité.

Laurence Allard  le point 14/12/06 - N°1787

Les prévisions sont implacables et elles sont d'autant plus inquiétantes qu'elles minimisent la situation de nombreux salariés qui n'auront pas cotisé, pour une raison ou pour une autre, le nombre d'années suffisant pour prétendre à une retraite à taux plein.

D'après le Conseil d'orientation des retraites (COR), à taux de cotisations constants, un salarié non cadre qui part aujourd'hui à la retraite à l'âge de 65 ans après 40 années de cotisations perçoit 83,6 % de son dernier salaire, en 2020, il ne touchera plus que 76,8 % et en 2050, 73,5 %. Un pourcentage qui peut sembler important, sauf qu'une baisse de 10 % sur des salaires peu élevés peut faire la différence entre une « vie facile » et la « galère ». Pour un cadre, l'évolution est identique. Le taux de remplacement passe de 64,1 % à 56,7 % et 53,2 %.

Encore faut-il que le salarié ait cotisé le nombre de trimestres nécessaires (160 aujourd'hui et peut-être plus demain) ou que le départ à la retraite intervienne seulement à 65 ans. Or l'augmentation du nombre d'années d'études, la difficulté à trouver un premier emploi, la politique d'embauche menée par les entreprises à l'égard des seniors... font que l'on entre dans la vie active plus tard et qu'on en sort plus tôt. « Un nombre insuffisant de trimestres se traduit par un abattement (voir tableau ci-contre) de la pension servie tant du régime général que des régimes Agirc-Arrco », souligne Philippe Carré, spécialiste en droit de la retraite, professeur à l'Ecole centrale de Paris. Ainsi un cadre qui part à 60 ans, quel que soit son nombre de trimestres, perdra 22 % du montant de sa pension sa vie durant. Et c'est sans parler du sort de la femme divorcée qui, après une longue période d'inactivité, reprend un travail à 50 ans et plus. « La dimension retraite n'est jamais prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire », déplore Philippe Carré. Ou du cadre licencié avant 55 ans (voir encadré ci-dessus)

Jeanne Moreau «C'est très intéressant de vieillir, je me suis améliorée comme interprète », a dit Jeanne Moreau, 77 ans, au magazine Elle, lors dela sortie de son dernier film, « Le temps qui reste » (François Ozon, 2005). Et d'ajouter, espiègle : « La chirurgie esthétique, c'est formidable, une politesse pour les autres. » Née en 1928, l'actrice à la voix pierreuse, vue récemment à la télévision dans « Les rois maudits », inspire aujourd'hui les « jeunes » chanteuses comme Patti Smith S. C.

Deux poids, deux mesures Malheur au salarié qui se fait licencier entre 50 et 57 ans et bonheur au-delà ! Supposons un cadre qui se fait licencier à 53 ans et qui ne parvient pas à retrouver un emploi. Pendant trois ans il a droit aux indemnités chômage. Et puis quasi plus rien (en dehors de l'allocation spécifique de salaire accordée sous condition de ressources d'un montant de 13 euros par jour) jusqu'à 65 ans ou jusqu'à l'âge où il aurait atteint les 160 trimestres de cotisations s'il avait travaillé. A contrario, un cadre licencié à 57 ans et un jour percevra son indemnité chômage jusqu'au jour où il aura atteint ses 160 trimestres, puis ensuite il percevra sa retraite à taux plein, légèrement diminuée dans son mode de calcul. « C'est pourquoi je recommande aux personnes qui se trouvent dans la première situation de reprendre un travail même à temps partiel, voire d'exercer une activité indépendante, peu importe le montant, afin d'être encore au régime des Assedic à 60 ans », explique Philippe CarréL. A.

Retraite

Hausse du nombre de trimestres de cotisations, diminution du nombre de points à cotisation égale... A moins de disposer d'une épargne élevée, les années de retraite s'annoncent difficiles. Aussi le gouvernement fait-il tout pour inciter les seniors à travailler plus longtemps. Malgré la retraite à 60 ans.

Dossier réalisé par Laurence Allard le point 14/12/06 - N°1787

Il n'y aura pas de miracle : il faudra travailler plus longtemps. Collectivement, pour compenser le vieillissement de la population et l'allongement de la durée de la vie qui déséquilibrent les régimes de retraite par répartition. Individuellement si on le peut, pour s'assurer un niveau de vie à la retraite qui se rapproche de celui atteint à la fin de son activité professionnelle.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2020, le quart de la population (27,3 % précisément) aura plus de 60 ans et en 2050 le tiers. Si la génération du baby-boom a été à l'origine de la forte croissance de l'économie française de 1950 à 1990, l'affaiblissement du taux de natalité de cette même génération conduit à une situation où la proportion d'actifs dans la population française sera à peine égale à celle des inactifs. Un nombre toujours plus grand de personnes devra se partager un gâteau à peine plus gros, compte tenu de la faiblesse du taux de croissance de l'économie depuis dix ans. Conséquence : un cadre qui partira à la retraite en 2020 ne percevra que 56 % de son dernier revenu d'activité et 53 % en 2050, soit dix points de moins qu'au début des années 2000.

A changement d'époque, nouvelle politique. Après une décennie tournée vers la réduction de l'âge de départ à la retraite et la diminution du temps de travail, l'objectif du gouvernement aujourd'hui est d'améliorer le taux de l'emploi des seniors en favorisant leur maintien dans la vie active et en encourageant les entreprises à les recruter. Seulement 37,3 % des Français qui ont entre 55 et 64 ans occupent aujourd'hui un emploi. C'est moins que la moyenne de l'Union européenne (41 %) et beaucoup moins que certains pays comme la Suède, le Royaume-Uni, l'Allemagne ou l'Espagne (voir tableau page 103).

L'âge moyen de départ à la retraite est actuellement de 58 ans et quatre mois, soit près de deux ans de moins que l'âge légal. Un surcroît de dépenses pour les régimes de retraite qui représente, selon les calculs du ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo, 15 % des prestations versées.

Il faut dire que l'on a tout fait pour. Afin d'abaisser le taux de chômage en France, on nous a expliqué pendant des années qu'il suffisait de mettre « les vieux » à la retraite. On a développé la culture du « jeunisme » : après 45 ans, on n'est plus bon à rien. Pour augmenter la productivité, les entreprises n'ont eu de cesse de faire faire le travail des seniors par des jeunes payés deux ou trois fois moins. Résultat : la probabilité d'embauche après 50 ans est près de deux fois inférieure à celle des 30-49 ans. Seulement un tiers des chômeurs dans cette classe d'âge retrouve un emploi.

Pour combler le trou de l'assurance vieillesse, plusieurs solutions :

- Relever les taux de cotisations et le nombre d'années de cotisations. Le comité d'orientation des retraites pourrait, dès le 1er semestre 2007, rendre un avis en ce sens. D'autant que le fonds de réserve des retraites est loin de disposer des sommes suffisantes permettant de combler le trou de l'assurance vieillesse.

- Augmenter l'âge de la retraite : la plupart des pays voisins s'y sont résolus.

- Laisser faire et compter sur les régimes par capitalisation pour combler le trou. La création du plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou du Perco dans les entreprises va dans ce sens. Mais la solution n'est pas à la hauteur du problème et tous les Français n'ont pas les moyens d'épargner pour leur retraite.

Restent les incitations à l'emploi. Depuis 2003, le gouvernement multiplie les mesures en ce sens : resserrement des dispositifs publics de préretraite, interdiction de la mise à la retraite d'office des moins de 65 ans, loi sur la formation tout au long de la vie...

Jean-Louis Borloo franchit une nouvelle étape avec le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. L'objectif - reprise des souhaits formulés par le Conseil européen à Lisbonne - est de porter dans quatre ans le taux d'emploi des seniors à 50 %. Pour ce faire, le ministre de l'Emploi offre de nouvelles possibilités : retraite progressive, création d'un CDD senior, cumul emploi-retraite...

Mais, au-delà de mesures ponctuelles, c'est un état d'esprit qu'il faut changer. La campagne diffusée d'abord à la télévision, puis à la radio et dans la rue vise à rehausser l'image des seniors, à changer les mentalités.

Les entreprises, principales intéressées, se montrent sceptiques. Aussi, au-delà de ces mesures, les Français devront individuellement se préoccuper de leur retraite. Soit en créant leurs propres sources de revenus - la création de petites entreprises par les seniors n'a jamais été aussi forte -, soit en mobilisant à cette intention leur épargne. Un marché dont les établissements financiers ne comptent pas se priver !

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 25 octobre 2005 n° 2233 FS-PB, Coudert c/ Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse.

Faisant une stricte application de l'article 412-18 qui dispose que " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (...) La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués syndicaux pendant douze mois après la cessation de leurs fonctions, lorsque celles-ci ont été exercées pendant un an au moins ", une cour d'appel a justement refusé le bénéfice du statut protecteur à un ancien délégué syndical après avoir constaté que celui-ci avait été désigné dans cette fonction moins d'un an avant son licenciement.