AGLavocats, travail et droit

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1349 F-D, Sté European Target industrie c/ Schuller

Le conseiller du salarié, licencié sans autorisation administrative, a droit d'obtenir lorsqu'il ne demande pas sa réintégration, outre les sommes lui revenant au titre de son statut protecteur en application de l'article L 122-14-16 du Code du travail, les indemnités de rupture et une indemnité résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail.

Crédit d'heures

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1319 FS-PB, Comité central d'entreprise de la SNCF c/ Fourgeaud et a.

La délégation permanente, expresse et générale donnée au secrétaire du comité central d'entreprise pour « représenter en justice ce dernier et agir en son nom tant comme demandeur que comme défendeur dans toutes les phases de la procédure », emporte, en l'absence de disposition contraire du règlement intérieur ou de délibération contraire du comité central d'entreprise, le pouvoir d'engager une action en annulation de la désignation de l'un de ses salariés en qualité de délégué syndical

Crédit d'heures

Cass. soc. 17 mai 2006 n° 1200 F-D, Fernandes et a. c/ Sté Colas Ile-de-France-Normandie

Le temps consacré par un représentant du personnel à une procédure en relation avec l'exercice de son mandat est imputable sur le crédit d'heures et il ne peut être privé du paiement des heures de délégation passées aux audiences au motif qu'il a succombé dans ses demandes.

Elections professionnelles

Revirement de jurisprudence

Cass. soc. 23 mai 2006 n° 1309 FS-PB, Sté Ixis Investor Services c/ Union des syndicats de la Caisse des dépôts CGT et a

Pendant le temps de leur mise à disposition, les fonctionnaires sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'entreprise.

Grève

Grêve dans le service public : Cass. soc. 7 juin 2006 n° 1458 FS-PB, Sté lyonnaise des transports en commun (SLTC) c/ syndicat national des transports urbains CFDT section SNTU-SLTC

Un préavis unique peut porter sur des arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours. De plus, aucune disposition légale n'interdit l'envoi de préavis de grève successifs

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1777 F-PB, Linden c/ Sté AGF vie

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.
Tel n'est pas le cas d'un comité inter-établissements chargé de la gestion des réalisations et oeuvres sociales décidées par les comités d'établissements, dont les attributions ne sont pas de même nature que celles d'un comité central d'entreprise.

Comité d'entreprise

Cass. soc. 5 juillet 2006 n° 1762 FS-PB, Sté TCAR c/ Alexandre et a.

Un comité d'entreprise, dès lors qu'il est signataire d'un accord de fin de conflit, a par là même qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l'indemnisation du préjudice résultat de son inexécution par l'employeur.

Transports routiers de marchandises

CE 18-10-2006 n° 280936, 1^e et 6^e s.-s., Fédération générale des transports et de l'équipement

Le décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises est partiellement annulé en tant qu'il modifie les dispositions du décret du 25 avril 2002 pris en Conseil d'Etat, dès lors qu'un tel décret ne pouvait être modifié par décret simple.
L'annulation concerne directement les articles 5, 6 et 8 du décret du 31 mars 2005 ainsi que les articles 4, 7, 9 ,10 et 11, qui sont indivisibles des trois précédents articles.

L'annulation étant rétroactive, la décision du Conseil d'Etat ouvre la possibilité pour les salariés concernés de demander que les heures effectuées depuis le 2 avril 2005 soient décomptéescomme le prévoyait la réglementation applicable avant l'intervention du décret du 31 mars 2005, avec des conséquences sur le calcul des heures ouvrant droit aux majorations pour heures supplémentaires ainsi qu'au repos compensateur obligatoire prévu à l'article L 212-5-1 du Code du travail.

Discrimination

Négociation annuelle d'entreprise et discrimination

Les entreprises ayant au moins un délégué syndical d'organisation représentative doivent engager chaque année une négociation sur un ensemble de thèmes, et notamment sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Le chef d'entreprise remet à cette occasion au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un rapport complété éventuellement par des indicateurs le décret 2006-1270 du 18 octobre 2006 (JO 19 p. 15498)

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires doit programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
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Discrimination

Dir. n° 2006/54/CE, 5 juillet 2006 : JOUE n° L 204, 26 juill. 2006, p. 23

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de refondre dans un texte unique refondu les différents textes ayant pour objet d'assurer l'égalité de traitement hommes femmes dans les domaines suivants :

Les modifications introduites devront faire l'objet d'une transposition avant le 15 août 2008 et les anciens textes seront abrogés à compter du 15 août 2009.

-  accès à l'emploi, à la promotion et à la formation professionnelles,

-  les conditions de travail, y compris les rémunérations,

-  les régimes professionnels de sécurité sociale.