Dir. n° 2006/54/CE, 5 juillet 2006 : JOUE n° L 204, 26 juill. 2006, p. 23
Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de refondre dans un texte unique refondu les différents textes ayant pour objet d'assurer l'égalité de traitement hommes femmes dans les domaines suivants : Les modifications introduites devront faire l'objet d'une transposition avant le 15 août 2008 et les anciens textes seront abrogés à compter du 15 août 2009.
- accès à l'emploi, à la promotion et à la formation professionnelles,
- les conditions de travail, y compris les rémunérations,
- les régimes professionnels de sécurité sociale.
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