Cass. soc. 5 juillet 2006 n° 1762 FS-PB, Sté TCAR c/ Alexandre et a.
Un comité d'entreprise, dès lors qu'il est signataire d'un accord de fin de conflit, a par là même qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l'indemnisation du préjudice résultat de son inexécution par l'employeur.
Commentaires