AGLavocats, travail et droit

Elections professionnelles

soc., 28 mai 2008, n° 07-60.333, Sté SBCEA c/ Synd. union locale CGT et a.

Depuis la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993, les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise doivent avoir lieu simultanément en vertu de l'ancien article L 423-19 nouveau du Code du travail qui dispose que “l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date”. Quelle est la sanction au cas où l’employeur, refuserait d’organiser les élections du comité d’entreprise ?

Rappelant le principe de la simultanéité des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise posé par l’article L 2314-6, constatant le refus de l’entreprise de procéder à l’élection d’un comité d’entreprise, la Cour de cassation dit bien fondée l’annulation des élections des délégués du personnel,

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« Mais attendu que selon l’article L. 2314-6 du code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise doivent avoir lieu à la même date ;

Et attendu que le tribunal, qui a constaté que l’entreprise avait refusé de procéder à l’élection d’un comité d’entreprise, alors qu’elle avait employé plus de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non dans les trois années ayant précédé l’élection des délégués du personnel, en a exactement déduit que ces dernières devaient être annulées ».

Conjoint du commerçant

Directive 2008-13 UNEDIC 27 mars 2008

La directive 2008-13 remplace la directive 23-83 du 7 février 1983 et étend le droit à l'assurance chômage au conjoint du chef d'entreprise

Sécurité Sociale

Cass. 2ème Civ 10 avril 2008 CPAM de Paris c/ Leduc

Un salarié peut-il bénéficier des prestations des assurances maladie et maternité durant le temps où il se trouve hors hors de France ?

L'article L 332-3 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge des soins au fait qu'ils sont dispensés sur le territoire national, sauf soins dispensés en urgence ou inopinément et sous réserve de l'accord préalable de l'Organisme.

Il résulte donc de l'article L 332-3 du code de la sécurité sociale que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et réglements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France :

Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a séjourné pendant plusieurs semaines en Pologne alors qu'elle bénéficiait des indemnités journalières de l'assurance maternité ; que, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) lui ayant réclamé le remboursement de la somme de 1 223, 37 euros correspondant au montant des indemnités journalières afférentes à la durée de son séjour en Pologne, Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour faire droit au recours de Mme X..., le jugement retient essentiellement que, celle-ci ne ressortissant pas au champ d'application des dispositions de l'article 22 du règlement n° 1408/71/CE du 14 juin 1971, ses droits doivent être examinés exclusivement par référence aux seules dispositions du droit interne et qu'il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire qui fasse obligation à une assurée percevant des indemnités journalières au titre de son congé de maternité de ne pas quitter la circonscription de la caisse dont elle dépend, sans autorisation préalable de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'aucune convention internationale, ni règlement communautaire ne s'appliquait à la situation de Mme X..., le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

CHSCT

Soc. 16 avril 2008 n° 07-60.408

La désignation des représentants au CHSCT ne peut intervenir que de deux manières :

-         selon le mode de scrutin convenu par le collège désignatif de manière unanime, exprès et non équivoque

-         ou à défaut, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour

Lorsque la désignation procède d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, la Cour de cassation a précisé comment s’opérait la répartition des sièges entre les catégories de personnel (Cass. Soc. 16 avr. 2008, n° 07-60.408, Cyprien c/ SAS Renault et a. )

« Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection, le 19 avril 2007, de six salariés dont deux appartenant à la maîtrise ou à l'encadrement chargés de représenter le personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de "Grand Couronne" de la société Renault, la liste CGT-Sudprésentant six candidats dont aucun relevant de la maîtrise ou de l'encadrement a obtenu huit voix tandis que la liste CFE-CGC-FO présentant quatre candidats dont les deux derniers appartenaient à la maîtrise ou à l'encadrement en a obtenu sept ; qu'après que, au titre du quotient électoral, deux sièges aient été attribués à la liste CGT-Sudet trois à la liste CFE-CGC-FO, un litige est survenu pour l'attribution du sixième siège ; que l'employeur en présence d'un procès-verbal désignant élu M. X..., troisième candidat sur la liste CGT-Sud, et d'un autre désignant élu, M. Y..., quatrième candidat de la liste CFE-CGC-FO, a saisi le tribunal d'instance ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X... et proclamer élu M. Y..., le jugement, après avoir constaté que le sixième siège devait être attribué à la plus forte moyenne à la liste CGT-Sud retient qu'il devait revenir à la liste CFE-CGC-FO qui seule présentait des candidats agents de maîtrise ou cadres ;

Attendu, cependant, que la répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emporte aucune modification des règles de l'élection ni du nombre des sièges revenant à chaque liste et qu'il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ;

D'où il suit qu'en statuant comme il a fait alors que la liste CFE-CGC-FO ayant obtenu trois sièges au titre du quotient électoral et présentant deux candidats appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise, il convenait de désigner élus sur cette liste, en plus du premier candidat non cadre ou agent de maîtrise, les deux candidats appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise, nonobstant l'ordre de présentation sur la liste, et non pas de lui attribuer le sixième siège, le tribunal a violé les textes susvisés

»

CGT- SUD présente une liste de 6 candidats, CFE-CGC-FO présente quatre candidats dont deux cadres Par l’application des règles du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, deux sièges sont attribués à la liste CGT-Sud et trois à la liste CFE-CGC-FO. Au titre du quotient électoral, la liste CGT-Sud doit bénéficier du sixième siège mais aucun de ses candidats n’est cadre

L’élection portait sur la désignation de six représentants du personnel, dont deux cadres, faut-il donc attribuer ce siège à la liste CGT-Sud ou à la liste CFE-CGC-FO dans laquelle figurent deux candidats cadres ?

La Cour de cassation tranche en retenant que « la répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emporte aucune modification des règles de l'élection ni du nombre des sièges revenant à chaque liste et qu'il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent»

Le sixième siège doit donc être attribué à la liste CGT-Sud conformément aux règles électorales applicables.

Journée de solidarité

Journée de solidarité : L 3133-7 à L 3133-12 du Nouveau code du travail

En principe, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par un accord collectif : accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. À défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Les modalités possibles de la journée de solidarité sont le travail soit un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai, soit un jour de réduction du temps de travail, soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées

Protection des représentants du personnel

CE 19 mars 2008 n° 289433

Lorsque l'employeur n'énonce pas les motifs du licenciement, lors de l'entretien préalable, l'inspecteur du travail doit refuser l'autorisation de licencier

Conseil d'État

N° 289433   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Delarue, président
M. Philippe Barbat, rapporteur
M. Keller Rémi, commissaire du gouvernement
COPPER-ROYER ; BERTRAND, avocat


lecture du mercredi 19 mars 2008

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de ChâlonsenChampagne annulant la décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 11 juillet 2003 autorisant la société Les transports vertusiens à procéder à son licenciement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 11 juillet 2003 ; 3°) d'accorder à Me Copper Royer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. C et de Me Bertrand, avocat de la société Les transports vertusiens, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de nonrecevoir opposée par la société Les transports vertusiens : Considérant que la lettre de M. C enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2006 n'est relative qu'à une demande d'aide juridictionnelle et ne peut être ainsi regardée, ainsi que le soutient la société Les transports vertusiens, comme une requête introductive d'instance tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette prétendue requête serait irrecevable, dès lors qu'elle ne contiendrait pas l'exposé des faits et moyens justifiant l'annulation de cet arrêt, doit être écarté ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C a invoqué, à l'appui de sa demande présentée le 30 juin 2003 devant le tribunal administratif de ChâlonsenChampagne, dirigée contre la décision autorisant son licenciement, plusieurs moyens tirés de l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise par l'employeur ; que de tels moyens tiennent à la légalité interne de la décision attaquée ; que, dès lors, en jugeant que M. C n'avait critiqué, dans sa demande susvisée, que la légalité externe de la décision attaquée et n'était par conséquent pas recevable, dans son mémoire enregistré le 16 décembre 2003, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, à critiquer la légalité interne de cette décision, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; qu'ainsi, M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de faire application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'ancien article L. 1221416 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister des salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement est soumis à la procédure prévue à l'article L. 41218 du présent code ; qu'aux termes de l'ancien article L. 41218 du même code alors en vigueur : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. ; Considérant que, si ces dispositions obligent l'employeur à obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu pour licencier les conseillers du salarié, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de lui imposer de consulter le comité d'entreprise avant de solliciter cette autorisation ; qu'il en résulte que c'est à tort que, par son jugement du 1er juin 2004, le tribunal administratif de ChâlonsenChampagne s'est fondé sur la circonstance que l'employeur n'avait pas consulté le comité d'entreprise sur le projet de licenciement de M. C, conseiller du salarié, pour annuler la décision autorisant son licenciement ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le juge administratif ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. C ; Considérant qu'aux termes de l'ancien article L. 12214 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. ; Considérant qu'il ressort de l'attestation établie par M. Francis D, conseiller du salarié ayant assisté M. C lors de l'entretien préalable du 15 novembre 2002, dont la teneur n'est pas contestée, que l'employeur n'a pas indiqué à ce dernier les motifs de son licenciement à l'occasion de cet entretien ; que, dans ces conditions, l'entretien préalable n'a pas pu porter sur les motifs de la décision de licenciement envisagée à l'encontre de M. C ; qu'ainsi, la procédure prévue à l'article L. 12214 du code du travail a été méconnue ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et la société Les transports vertusiens ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le tribunal administratif de ChâlonsenChampagne a, par son jugement du 1er juin 2004, annulé la décision autorisant le licenciement de M. C ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Les transports vertusiens au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Copper-Royer, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat et de la société Les transports vertusiens le versement par chacun de la somme de 1 750 euros ;
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé. Article 2 : Les requêtes d'appel du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de la société Les transports vertusiens sont rejetées. Article 3 : L'Etat et la société Les transports vertusiens verseront, chacun, à la SCP Copper-Royer, avocat de M. C, une somme de 1 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Les conclusions présentées par la société Les transports vertusiens tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard C, à la société Les transports vertusiens et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement

Syndicat

Cass. soc. 3 mai 2007 n° 05-12.340

L'article L 411-11 du code du travail disposant que les syndicats professionnels "  ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ", ces derniers sont recevables à demander l'exécution d'un accord collectif, même non étendu, son inexécution causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession :

" Mais attendu d'abord qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession "

Repos hebdomadaire

Le Sénat vient d'adopter un amendement au projet de loi sur la consommation, visant à autoriser l'ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail d'ameublement.

Le secrétaire d'Etat à la consommation entendait prendre en compte les  difficultés juridiques rencontrées par les professionnels du meubles et les souhaits exprimés par les salariés volontaires de pouvoir travailler le dimanche.

Elections professionnelles

Soc 24 octobre 2007 n° 06-60.302

La Cour de cassation retient la possibilité de demander l'annulation de l'élection dans un seul collège, sans nécessairement avoir à contester la validité de l'ensemble de l'élection des représentant du personnel :

" Attendu selon le jugement attaqué, que des élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise se sont déroulées au sein de la société Air Tahiti Nui le 5 octobre 2006 ; que la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (la confédération) et 4 adhérents de ce syndicat ont saisi le tribunal de première instance d'une demande en annulation du scrutin des 3e, 4e et 5e collèges des délégués du personnel ainsi que des membres du comité d'entreprise ;

Attendu que pour débouter la confédération de sa demande, le tribunal de première instance énonce qu'il est contradictoire de la part du requérant d'écarter implicitement deux collèges de ses demandes d'annulation alors qu'elle fait valoir des inobservations des textes qui auraient affecté l'ensemble des opérations électorales, et qu'il n'appartient pas au tribunal de distinguer ainsi, alors que les mêmes griefs sont allégués, "certains collèges pour exonérer la validité des élections les concernant seuls" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les scrutins étant séparés pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l'annulation d'un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres "

Elections professionnelles

Soc 7 novembre 2007 n° 07-60-041 Syndicat des transports CFDT Lorraine du Sud / Sté Mauffrey

L'article L 423-16 du code du travail, la durée des mandats des délégués du personnel est de 4 ans, pour les élections postérieures à août 2005. Une convention collective d'une date antérieure à août 2005 fixant la durée du mandat à 2ans peut-elle valoir dérogation ?

La Cour de cassation répond par la négative, considérant " que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'une convention collective, conclue en 1994, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne pouvait valoir dérogation aux nouvelles dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail tel qu'issu de la loi du 2 août 2005 "