Journée de solidarité : L 3133-7 à L 3133-12 du Nouveau code du travail
En principe, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par un accord collectif : accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. À défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
Les modalités possibles de la journée de solidarité sont le travail soit un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit un jour de réduction du temps de travail, soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées
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