soc., 28 mai 2008, n° 07-60.333, Sté SBCEA c/ Synd. union locale CGT et a.
Depuis la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993, les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise doivent avoir lieu simultanément en vertu de l'ancien article L 423-19 nouveau du Code du travail qui dispose que “l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date”. Quelle est la sanction au cas où l’employeur, refuserait d’organiser les élections du comité d’entreprise ?
Rappelant le principe de la simultanéité des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise posé par l’article L 2314-6, constatant le refus de l’entreprise de procéder à l’élection d’un comité d’entreprise, la Cour de cassation dit bien fondée l’annulation des élections des délégués du personnel,
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« Mais attendu que selon l’article L. 2314-6 du code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise doivent avoir lieu à la même date ;
Et attendu que le tribunal, qui a constaté que l’entreprise avait refusé de procéder à l’élection d’un comité d’entreprise, alors qu’elle avait employé plus de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non dans les trois années ayant précédé l’élection des délégués du personnel, en a exactement déduit que ces dernières devaient être annulées ».
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