AGLavocats, travail et droit

Compétence d'attribution

CA Bourges, ch. civ., 5 déc. 2005, SARL Distri Centre Logistique c/ Perraud

Le litige relatif au  remboursement des communications téléphoniques passées pendant la durée du travail avec le téléphone portable fourni par l'employeur est de la compétence du conseil de prud'hommes. Le juge de proximité a, justement , considéré que le litige est né à l'occasion du contrat de travail et qu'il ne lui appartient pas de statuer sur les accords convenus entre l'employeur et le salarié sur l'usage du téléphone.

Contrat de travail

Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-47.400, FS P+B, A... c/ SARL Jalma emploi et protection sociale :

Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Discrimination

L n° 2006-396 31 mars 2006, D n° 2006-641 1er juin 2006

Dès connaissance de faits de discrimination, la HALDE dispose d'un pouvoir de transaction en proposant à l'auteur le versement d'une indemnité plafonnée à 3.000 € pour une personne physique ou 15.000 € pour une personne morale, sous réserve que

- l'action publique n'ait pas été mise en mouvement

- si une enquête est en cours, la transaction est soumise à l'accord et à l'homologation du Procureur de la République qui indique le cas échéant le montant minimal de l'amende transactionnelle

- si la transaction comporte le versement de dommages et intérêts à la victime, l'accorde de cette dernière est aussi nécessaire.

Chômage

D. n° 2006-891 19 juillet 2006

L'Allocation de solidarité spécifique (ASS) bénéficie aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à assurance chômage dans les conditions fixée par l'article R 351-13 du code du travail. Plafonnée à 730 jours, fin 2003, elle est désormais attribuée, sans limite de durée, selon les dispositions de l'article R 351-15 du code du travail, pour une "période de six mois renouvelable"

Elections professionnelles

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1968 F-PB, Banque des Antilles françaises c/ SNB et a.

Seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu à échéance.

Elections professionnelles

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1325 F-D, Sté Paul Gauguin services c/ Carvalho.

En cas de contestation, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments de preuve relatifs à l'effectif de l'entreprise.

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1777 F-PB, Linden c/ Sté AGF vie.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.

Tel n'est pas le cas d'un comité interétablissements chargé de la gestion des réalisations et oeuvres sociales décidées par les comités d'établissements, qui n'était pas prévu par le Code du travail, de sorte que ses membresne peuvent donc prétendre au statut protecteur

Conditions de travail

D. n° 2006-1386, 15 nov. 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (JO 16/11/2006)

Elections professionnelles

Cass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-60.283, FS-P+B, Synd. FO Cie gale des eaux c/ Cie gale des eaux – Éts de Rennes et a.

Le juge du fond doit faire application des accords préélectoraux « même non unanimes, qui s'imposent aux parties, tant en ce qui concerne les dates de dépôt des listes de candidats et de scrutin qu'en ce qui concerne la répartition des sièges et des personnels dans les collèges

Elections professionnelles

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1963 FS-PB, Sté Mills c/ Union locale CGT et a.

Les salariés mis à disposition, au sens de l'article L 620-10 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice. Tel n'est pas le cas des salariés d'un sous-traitant qui, hors toute intégration à la communauté des travailleurs ou participation au fonctionnement de l'entreprise qui a cédé un marché déterminé au sous-traitant, exécutent ce marché.