CA Bourges, ch. civ., 5 déc. 2005, SARL Distri Centre Logistique c/ Perraud
Le litige relatif au remboursement des communications téléphoniques passées pendant la durée du travail avec le téléphone portable fourni par l'employeur est de la compétence du conseil de prud'hommes. Le juge de proximité a, justement , considéré que le litige est né à l'occasion du contrat de travail et qu'il ne lui appartient pas de statuer sur les accords convenus entre l'employeur et le salarié sur l'usage du téléphone.
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