Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-47.400, FS P+B, A... c/ SARL Jalma emploi et protection sociale :
Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.
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