D. n° 2006-891 19 juillet 2006
L'Allocation de solidarité spécifique (ASS) bénéficie aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à assurance chômage dans les conditions fixée par l'article R 351-13 du code du travail. Plafonnée à 730 jours, fin 2003, elle est désormais attribuée, sans limite de durée, selon les dispositions de l'article R 351-15 du code du travail, pour une "période de six mois renouvelable"
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