AGLavocats, travail et droit

Elections professionnelles

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1322 F-PB, Association Adapei du pays de Montbéliard c/ Roudil et a.

Faute d'une délégation écrite particulière d'autorité, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

L'arrêt du 24 mai 2006 rappelle que l'existence d'une délégation écrite n'est pas requise lorsque le salarié est chargé de représenter l'employeur en qualité de président du CHSCT ou du comité d'entreprise ou d'établissement, ainsi que l'a retenu l'arrêt du 25 janvier 2006 (Cass. soc. 25 janvier 2006 n° 189 FS-P et n° 188 FS-PB).

Représentativité syndicale

Représentativité syndicale, accord collectifs

Le Conseil économique et social (CES) préconise d'asseoir la représentativité syndicale sur des élections, par les "choix exprimés par les salariés lors de consultations électorales dont la périodicité et les modalités restent à définir", en proposant de revenir sur le caractère irréfragable de la présomption de représentativité dont bénéficient cinq organisations (CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC)

En matière d'accord collectif, le CES propose aussi de retenir qu'à chaque niveau de négociation " un accord serait donc valide dès lors qu'il serait signé par une ou des organisations représentant la majorité relative des salariés en voix".

Comité d'entreprise

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1959 FS-PB, Berthelin c/ Comité d'Ets. Renault Le Mans

Il résulte de l'article L 431-6 du Code du travail qu'en l'absence d'une disposition d'un règlement intérieur le prévoyant, seule une délégation spéciale donnée par le comité d'entreprise peut habiliter une personne pour l'exercice du pouvoir disciplinaire. A défaut, la sanction prononcée est illicite

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1937 F-P, Courtin c/ Gay ès qual. et a.

Les  candidats aux élections professionnelles bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement pour une durée de six mois, à compter de la notification à l'employeur de la liste des candidatures ou, dès l'instant où l'employeur a effectivement connaissance de la candidature d'un salarié, notamment, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Par l'arrêt du 12 juillet 2006, la Cour de cassation considère qu' il appartient à l'employeur qui  conteste le bénéfice de cette protection d'établir que la convocation à l'entretien préalable a précédé la formalisation de la candidature dont le chef d'entreprise est, en qualité d'organisateur des élections, destinataire et qu'il lui appartient d'enregistrer.

Elections professionnelles

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1969 F-PB, Sinagoga et a. c/ Sté Dalkia France et a.

En cas de vote par correspondance, la formalité substantielle de signature sur l'enveloppe contenant elle renfermant  le bulletin de vote assure la sincérité des opérations électorales (Cass. soc. 9 février 2000 n° 857 P) et s'il est impossible de vérifier l'incidence des irrégularités sur les résultats du scrutin, les élections doivent être annulées.
Si les seuls résultats de l'élection des membres suppléants du comité d'établissement issus du deuxième collège avaient été atteints par la prise en compte de votes contenus dans ces enveloppes extérieures non émargées, le tribunal d'instance a pu décider de limiter l'annulation à ce seul scrutin

Modification de l'horaire

CA Versailles 24 février 2006 Sery / Laureau ès qualité

L'article L 213-4-3 du code du travail dispose  que " lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement "

Le refus du salarié père de deux enfants de 4 et 11 ans et dont l'éposue travaille loin du domicile familial de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit ne peut constituer une cause réelle et sérieuse, peu importe que le contrat de travail stipule l'acceptation de travailler de jour comme de nuit conformément aux énonciations de la convention collective des entreprise de prévention et de sécurité

Aides à la création ou la reprise d'entreprise

Le salarié créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier d'aides recensées par les fiches Principales aides sociales (ACCRE, EDEN, report et exonération de cotisations) du site PME.gouv.fr, L’aide aux chomeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise du site Cohésionsocial.gouv.fr

Chômage et démission

Vous avez démissionné - certaines démissions sont légitimes et indemnisées - ou pris acte de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez bénéficier d'allocations ASSEDIC sous certaines conditions. Une fiche ASSEDIC vous informe de vos droits

Assurance chômage

Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social

Vous avez décidé de vous lancer dans la création d'entreprise, la qualité d'associé ou de dirigeant n'est pas exclusive de celle de salarié et du bénéfice des allocations ASSEDIC.

Comment saisir le Conseil de Prud'hommes

Ce dossier du ministère de l'Emploi est consacré aux Conseils de Prud'hommes, qui interviennent pour régler les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Vous y trouverez des informations sur l'élection, le statut et les missions des conseillers prud'hommes. Vous y apprendrez également qui peut saisir le conseil, pour quels motifs et de quelle manière.