AGLavocats, travail et droit

Congé parental

Cass. soc. 23 novembre 2005 n° 2517 F-P, Kuhn-Massot c/ Silvestre-Brac.

La cour d'appel, constatant que la salariée était en congé parental à la date où elle aurait dû effectuer son préavis, ne saurait condamner l'employeur à lui payer cette indemnité au motif que " le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter "

Discrimination syndicale

Cass. soc. 23 novembre 2005 n° 2554 FS-PB, Toullec et a. c/ Sté EDF et a.

Il résulte de l'article L 412-2 du Code du travail qu'il est " interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement " et que de telles mesures sont considérées comme abusives donnant lieu à dommages et intérêts.

Rappelant que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, la cour de cassation juge que les dispositions de l'article L 412-2 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge procéde à la reconstitution de la carrière du salarié victime d'une discrimination et d'ordonner son reclassement.

Usages

Cass. soc. 16 novembre 2005 n° 2460 FS-PB, Sté Richardot Ottombre c/ Lorenzi et a.

La dénonciation de l'usage est irrégulière lorsque l'absence de représentant du personnel est imputable à l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation d'organiser des élections : " l'avantage litigieux qui résultait d'un usage et n'était pas incorporé au contrat de travail n'a pu changer de nature par l'effet de la recherche de l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification, la cour d'appel a relevé l'absence de dénonciation aux délégués du personnel faute d'organisation par l'employeur d'élections, en sorte que la dénonciation de l'usage était irrégulière "

Conseillers prud'homaux

Cass. soc. 12 octobre 2005 n° 2106 FS-P, Sté Lodimat c/ Aude.

L'article L 514-1 dispose que " les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences de référé, à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions confiées au conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales du conseil. Ils sont également tenus de laisser aux présidents et vice-présidents, dans les conditions fixées par décret, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions administratives.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum "

Un employeur réclame le remboursement des salaires versés pendant ses vacations à l'un de ses salariés, conseiller prud'homme, au motif que celui-ci était membre du collège employeur. La cour de cassation juge que " leur participation au service de la justice en qualité de magistrat confère aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes les mêmes droits en matière de rémunération et d'avantages y afférents, qu'ils appartiennent au collège salariés ou au collège employeurs "

CHSCT

Cass. crim. 11 octobre 2005 n° 5444 F-PF, Procureur général près la cour d'appel de Paris et a.

Dans le cadre de l'information ouverte à la suite de l'effondrement du terminal 2E de l'aérogare de Roissy, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se constitue partie civile.

La constitution de partie civile du CHSCT est déclarée irrecevable au motif que " si les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par l'article L 236-1 du Code du travail ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, et s'ils sont dotés, dans ce but, d'une faculté d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, il n'en demeure pas moins que, pour se constituer partie civile en cours d'instruction, ils doivent justifier de la possibilité d'un préjudice direct et personnel découlant des infractions poursuivies, comme l'exige l'article 2 du Code de procédure pénale ;
Que tel n'est pas le cas en la cause, s'agissant de délits d'homicides et de blessures involontaires subis par des tiers à cet organisme "

Retraite

La répartition en crise

Malgré la réforme Fillon de 2003, les régimes obligatoires assureront à l'avenir à peine la moitié des montants nécessaires pour maintenir à la retraite un niveau de vie comparable à celui des dernières années d'activité.

Laurence Allard  le point 14/12/06 - N°1787

Les prévisions sont implacables et elles sont d'autant plus inquiétantes qu'elles minimisent la situation de nombreux salariés qui n'auront pas cotisé, pour une raison ou pour une autre, le nombre d'années suffisant pour prétendre à une retraite à taux plein.

D'après le Conseil d'orientation des retraites (COR), à taux de cotisations constants, un salarié non cadre qui part aujourd'hui à la retraite à l'âge de 65 ans après 40 années de cotisations perçoit 83,6 % de son dernier salaire, en 2020, il ne touchera plus que 76,8 % et en 2050, 73,5 %. Un pourcentage qui peut sembler important, sauf qu'une baisse de 10 % sur des salaires peu élevés peut faire la différence entre une « vie facile » et la « galère ». Pour un cadre, l'évolution est identique. Le taux de remplacement passe de 64,1 % à 56,7 % et 53,2 %.

Encore faut-il que le salarié ait cotisé le nombre de trimestres nécessaires (160 aujourd'hui et peut-être plus demain) ou que le départ à la retraite intervienne seulement à 65 ans. Or l'augmentation du nombre d'années d'études, la difficulté à trouver un premier emploi, la politique d'embauche menée par les entreprises à l'égard des seniors... font que l'on entre dans la vie active plus tard et qu'on en sort plus tôt. « Un nombre insuffisant de trimestres se traduit par un abattement (voir tableau ci-contre) de la pension servie tant du régime général que des régimes Agirc-Arrco », souligne Philippe Carré, spécialiste en droit de la retraite, professeur à l'Ecole centrale de Paris. Ainsi un cadre qui part à 60 ans, quel que soit son nombre de trimestres, perdra 22 % du montant de sa pension sa vie durant. Et c'est sans parler du sort de la femme divorcée qui, après une longue période d'inactivité, reprend un travail à 50 ans et plus. « La dimension retraite n'est jamais prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire », déplore Philippe Carré. Ou du cadre licencié avant 55 ans (voir encadré ci-dessus)

Jeanne Moreau «C'est très intéressant de vieillir, je me suis améliorée comme interprète », a dit Jeanne Moreau, 77 ans, au magazine Elle, lors dela sortie de son dernier film, « Le temps qui reste » (François Ozon, 2005). Et d'ajouter, espiègle : « La chirurgie esthétique, c'est formidable, une politesse pour les autres. » Née en 1928, l'actrice à la voix pierreuse, vue récemment à la télévision dans « Les rois maudits », inspire aujourd'hui les « jeunes » chanteuses comme Patti Smith S. C.

Deux poids, deux mesures Malheur au salarié qui se fait licencier entre 50 et 57 ans et bonheur au-delà ! Supposons un cadre qui se fait licencier à 53 ans et qui ne parvient pas à retrouver un emploi. Pendant trois ans il a droit aux indemnités chômage. Et puis quasi plus rien (en dehors de l'allocation spécifique de salaire accordée sous condition de ressources d'un montant de 13 euros par jour) jusqu'à 65 ans ou jusqu'à l'âge où il aurait atteint les 160 trimestres de cotisations s'il avait travaillé. A contrario, un cadre licencié à 57 ans et un jour percevra son indemnité chômage jusqu'au jour où il aura atteint ses 160 trimestres, puis ensuite il percevra sa retraite à taux plein, légèrement diminuée dans son mode de calcul. « C'est pourquoi je recommande aux personnes qui se trouvent dans la première situation de reprendre un travail même à temps partiel, voire d'exercer une activité indépendante, peu importe le montant, afin d'être encore au régime des Assedic à 60 ans », explique Philippe CarréL. A.

Retraite

Hausse du nombre de trimestres de cotisations, diminution du nombre de points à cotisation égale... A moins de disposer d'une épargne élevée, les années de retraite s'annoncent difficiles. Aussi le gouvernement fait-il tout pour inciter les seniors à travailler plus longtemps. Malgré la retraite à 60 ans.

Dossier réalisé par Laurence Allard le point 14/12/06 - N°1787

Il n'y aura pas de miracle : il faudra travailler plus longtemps. Collectivement, pour compenser le vieillissement de la population et l'allongement de la durée de la vie qui déséquilibrent les régimes de retraite par répartition. Individuellement si on le peut, pour s'assurer un niveau de vie à la retraite qui se rapproche de celui atteint à la fin de son activité professionnelle.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2020, le quart de la population (27,3 % précisément) aura plus de 60 ans et en 2050 le tiers. Si la génération du baby-boom a été à l'origine de la forte croissance de l'économie française de 1950 à 1990, l'affaiblissement du taux de natalité de cette même génération conduit à une situation où la proportion d'actifs dans la population française sera à peine égale à celle des inactifs. Un nombre toujours plus grand de personnes devra se partager un gâteau à peine plus gros, compte tenu de la faiblesse du taux de croissance de l'économie depuis dix ans. Conséquence : un cadre qui partira à la retraite en 2020 ne percevra que 56 % de son dernier revenu d'activité et 53 % en 2050, soit dix points de moins qu'au début des années 2000.

A changement d'époque, nouvelle politique. Après une décennie tournée vers la réduction de l'âge de départ à la retraite et la diminution du temps de travail, l'objectif du gouvernement aujourd'hui est d'améliorer le taux de l'emploi des seniors en favorisant leur maintien dans la vie active et en encourageant les entreprises à les recruter. Seulement 37,3 % des Français qui ont entre 55 et 64 ans occupent aujourd'hui un emploi. C'est moins que la moyenne de l'Union européenne (41 %) et beaucoup moins que certains pays comme la Suède, le Royaume-Uni, l'Allemagne ou l'Espagne (voir tableau page 103).

L'âge moyen de départ à la retraite est actuellement de 58 ans et quatre mois, soit près de deux ans de moins que l'âge légal. Un surcroît de dépenses pour les régimes de retraite qui représente, selon les calculs du ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo, 15 % des prestations versées.

Il faut dire que l'on a tout fait pour. Afin d'abaisser le taux de chômage en France, on nous a expliqué pendant des années qu'il suffisait de mettre « les vieux » à la retraite. On a développé la culture du « jeunisme » : après 45 ans, on n'est plus bon à rien. Pour augmenter la productivité, les entreprises n'ont eu de cesse de faire faire le travail des seniors par des jeunes payés deux ou trois fois moins. Résultat : la probabilité d'embauche après 50 ans est près de deux fois inférieure à celle des 30-49 ans. Seulement un tiers des chômeurs dans cette classe d'âge retrouve un emploi.

Pour combler le trou de l'assurance vieillesse, plusieurs solutions :

- Relever les taux de cotisations et le nombre d'années de cotisations. Le comité d'orientation des retraites pourrait, dès le 1er semestre 2007, rendre un avis en ce sens. D'autant que le fonds de réserve des retraites est loin de disposer des sommes suffisantes permettant de combler le trou de l'assurance vieillesse.

- Augmenter l'âge de la retraite : la plupart des pays voisins s'y sont résolus.

- Laisser faire et compter sur les régimes par capitalisation pour combler le trou. La création du plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou du Perco dans les entreprises va dans ce sens. Mais la solution n'est pas à la hauteur du problème et tous les Français n'ont pas les moyens d'épargner pour leur retraite.

Restent les incitations à l'emploi. Depuis 2003, le gouvernement multiplie les mesures en ce sens : resserrement des dispositifs publics de préretraite, interdiction de la mise à la retraite d'office des moins de 65 ans, loi sur la formation tout au long de la vie...

Jean-Louis Borloo franchit une nouvelle étape avec le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. L'objectif - reprise des souhaits formulés par le Conseil européen à Lisbonne - est de porter dans quatre ans le taux d'emploi des seniors à 50 %. Pour ce faire, le ministre de l'Emploi offre de nouvelles possibilités : retraite progressive, création d'un CDD senior, cumul emploi-retraite...

Mais, au-delà de mesures ponctuelles, c'est un état d'esprit qu'il faut changer. La campagne diffusée d'abord à la télévision, puis à la radio et dans la rue vise à rehausser l'image des seniors, à changer les mentalités.

Les entreprises, principales intéressées, se montrent sceptiques. Aussi, au-delà de ces mesures, les Français devront individuellement se préoccuper de leur retraite. Soit en créant leurs propres sources de revenus - la création de petites entreprises par les seniors n'a jamais été aussi forte -, soit en mobilisant à cette intention leur épargne. Un marché dont les établissements financiers ne comptent pas se priver !

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 25 octobre 2005 n° 2233 FS-PB, Coudert c/ Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse.

Faisant une stricte application de l'article 412-18 qui dispose que " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (...) La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués syndicaux pendant douze mois après la cessation de leurs fonctions, lorsque celles-ci ont été exercées pendant un an au moins ", une cour d'appel a justement refusé le bénéfice du statut protecteur à un ancien délégué syndical après avoir constaté que celui-ci avait été désigné dans cette fonction moins d'un an avant son licenciement.

Elections professionnelles

Cass. soc. 9 novembre 2005 n° 2409 F-P, Sté Huyndai France c/ Amghar.

L'article L 423-18 dispose qu'en " l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus définie dans le mois suivant la réception de ladite demande "

Il importe peu que des élections précédemment organisées se soient soldées par l'établissement d'un procès-verbal de carence (Cass. soc. 17 mars 2004 n° 642 FS-PB).

Mais, le juge ne peut ordonner au chef d'entreprise l'organisation d'élections " sans constater que la salariée avait demandé à l'employeur l'organisation des élections et s'était vu opposer un refus ", constitutif d'un manquement à l'article L 423-18

Restructurations

22 000 départs sont prévus d'ici à 2008 dont 9 000 à la fin de l'année

LE FIGARO 16 décembre 2006

France Télécom réduit comme prévu ses effectifs. 9 400 personnes vont quitter l'entreprise d'ici à fin décembre. 6 000 salariés partiront encore en 2007 et 6 000 en 2008. Soit un total de 21 400 départs. Ce calendrier a provoqué une vive réaction des syndicats CGC, Sud-PTT, CFDT et CGT. « Comment vont-ils réussir à réaliser les départs de 2007 et 2008 par exemple, sachant qu'il n'existera plus de dispositif spécifique de préretraite à partir de 2007, lequel absorbe actuellement le gros de départs », affirme Jean-François Lascoux de FO.

Le groupe a par contre rassuré les marchés financiers. Il a confirmé ses objectifs 2006 et sa prévision de cash-flow pour 2007. Il a également assuré qu'il allait verser comme prévu un dividende d'1,2 euro en 2006. Mais Bruxelles a vivement réagi aux déclarations de Didier Lombard qui assurait dans un entretien au Financial Times que le secteur va « souffrir de la proposition de loi de la Commission visant à diviser par deux les tarifs des communications mobiles reçues et passées de l'étranger ». « France Télécom cherche un bouc émissaire afin d'expliquer ses mauvaises performances », a répliqué le porte-parole de Viviane Reding, la commissaire en charge du dossier.