AGLavocats, travail et droit

AIR FRANCE

Cass. Soc. 10 juin 2008 n° 06-46.000 P + B + R

A la suite de la décision de la Compagnie AIR Francede reprendre les vols vers l’Algérie, le syndicat UGICT-CGT a invité le personnel navigant à exercer leur droit de retrait sur ces vols, droit reconnu par l'article L 231-8-1 recodifié L 4131-1du Code du travail, au cas de danger grave et imminent menaçant leurs vie ou leurs santés.

L’enquête de l’Inspection du travail excluant tout risque de danger grave et imminent, le personnel navigant fait valoir le devoir d’abstention imposant « aux membres de l'équipage ressentant une déficience quelconque pouvant leur faire croire qu'ils ne rempliraient pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ». La direction sanctionne par la suppression de la prime de vol pour le personnel navigant technique et par une retenue de salaire d’un trentième de salaire pour le personnel navigant commercial.

La Cour de cassation retient d’abord que l’employeur n'a pas à supporter les conséquences de l'exercice du devoir d’abstention, à défaut de précision expresse du décret du 11 juillet 1991 :

« Vu l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret du 11 juillet 1991, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour faire défense à la société Air Franced'appliquer une retenue sur la rémunération des membres du PNC s'abstenant de vol en application de l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret susvisé et pour la condamner au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il incombe aux compagnies aériennes de prendre toute mesure propre à assurer la protection des biens et des personnes, passagers transportés et personnel, sans distinguer entre navigants techniques et navigants commerciaux, l'objectif étant de garantir la sécurité à bord des avions ; que l'article 3.1.3 crée pour le salarié une obligation de s'abstenir de voler dès qu'il ressent un état de fatigue tel qu'il n'est plus en possession de tous ses moyens, ce qui pourrait avoir pour effet de mettre en danger les passagers et ses collègues de travail, peu important la nature de la défaillance ressentie ; et qu'il en résulte que le dispositif mis en place par le décret du 11 juillet 1991 crée un risque à la charge de la compagnie aérienne dont elle doit assumer les conséquences financières, sans pouvoir opérer de retenue sur le salaire du personnel navigant qui s'abstient d'exercer ses fonctions à la suite d'une déficience ;

Attendu cependant, que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ; que l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret du 11 juillet 1991 ne prévoit pas qu'un membre d'équipage qui n'exécute pas ses fonctions en raison de la déficience qu'il ressent a droit au paiement du salaire lié à l'exercice de ces fonctions »

Bien que la sanction ait été différente pour le personnel navigant technique et le personnel navigant commercial, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas atteinte au principe d’égalité de traitement

« la différence de traitement appliquée à ces deux catégories de personnel s'expliquait par une différence dans le mode de rémunération et alors qu'il lui revenait de rechercher si les retenues opérées aboutissaient à des résultats équivalents au regard du mode de rémunération applicable à chacune des deux catégories de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé »

Elections professionnelles

Cass. soc., 16 avril 2008, n° 07-60.382, Lo Monaco et a. c/ l'Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône

La jurisprudence considère logiquement qu’un salarié ne peut devenir délégué du personnel, membre élu de CE, délégué syndical ou représentant syndical et, dans le même temps, représenter l'employeur auprès des institutions représentatives du personnel. Elle exclut donc de l'exercice d'un mandat syndical les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel (Soc. 25/1/06 Bull. civ. V n° 39 ; Soc. 25/1/06 Bull. civ. V n° 38 ; Soc. 12-7-2006 n° 05-60.300 (n° 1961)

L’incompatibilité s’étend à l’UES et concerne le directeur de restaurant au sein d’une chaîne de restauration rapide désigné comme délégué syndical de l’unité économique et sociale : en raison de son assimilation à l’employeur, la désignation est annulée :

« Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 3 juillet 2007), que M. X..., directeur d'un restaurant exploité sous l'enseigne Mac Donald par l'EURL Sodaix-Sud et géré par la société Bresciainvestissement, a été désigné le 3 janvier 2007 par le syndicat CFE-CGC en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale (UES) à laquelle appartient la société qui l'emploie ; qu'estimant que la délégation de pouvoir exercée par M. X... au nom de l'employeur n'était pas compatible avec l'exercice d'un mandat syndical, l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation ;
Attendu que le syndicat CFE-CGC et M. X... font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de ce dernier, alors, selon le moyen, que la délégation de pouvoir dont bénéficie M. X... concerne uniquement et exclusivement le restaurant dont il assure la direction, sans bénéficier d'aucune délégation de pouvoir, d'autorité ni d'aucune fonction transversale au sein de l'unité économique et sociale ni au sein d'autres restaurants, qu'en retenant le seul fait de l'existence d'une délégation de pourvoi circonscrite à un seul restaurant, sans avoir constaté l'existence de fonctions transversales au sein de l'UES ou de fonctions particulières au sein d'autres restaurants, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ;

Mais attendu que ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une unité économique et sociale dont fait partie l'entreprise qui l'emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un tel mandat au sein de cette entreprise en raison de son assimilation au chef d'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que M. X... disposait d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit pour l'établissement qu'il dirigeait, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé »

EDF-GDF

Cass. soc. 23 octobre 2007 n° 06-43.329 (n° 2188 FS-PB), Gombert c/ Sté EDF-GDF et a.

Les salariés des sociétés EDF et GDF peuvent bénéficier d'un un mode original de rupture du contrat, la mise en inactivité anticipée avec jouissance immédiate de leurs droits à pension. Un salarié EDF-GDF se voit refuser sa mise en inactivité anticipée au motif « que ces dispositions ne concernaient que les agents mères de famille »

Devant la Cour de cassation, les sociétés EDF et GDF maintiennent que « la demande du salarié était, à tort, dirigée à l'encontre de EDF et GDF, alors, selon le moyen, que depuis le 1^er janvier 2005, la charge de la gestion et de l'administration du régime de retraite des sociétés EDF et GDF a été dévolue à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), de sorte que la demande tendant à l'attribution et à la liquidation d'une pension d'inactivité proportionnelle à jouissance immédiate ne pouvait être formée à l'encontre des sociétés EDF et GDF, mais seulement à l'encontre de la CNIEG »

La Cour de cassation retient que le salarié est recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ce dernier à une demande de mise en inactivité par anticipation formulée en application du statut régissant les relations entre les parties, peu important que la gestion et l'administration du régime des retraites des sociétés EDF et GDF aient été dévolues a une caisse nationale..

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 17 janvier 2005, M. Gombert employé par EDF-GDF a demandé sa mise en inactivité anticipée au 1^er avril 2005 avec jouissance immédiate de son droit à pension ainsi que la bonification de service pour trois enfants, sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries électriques et gazières ; qu'EDF-GDF lui a, par lettre du 27 janvier 2005, opposé un refus au motif que ces dispositions ne concernaient que les agents mères de famille ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, implicitement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande du salarié était, à tort, dirigée à l'encontre de EDF et GDF, alors, selon le moyen, que depuis le 1^er janvier 2005, la charge de la gestion et de l'administration du régime de retraite des sociétés EDF et GDF a été dévolue à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), de sorte que la demande tendant à l'attribution et à la liquidation d'une pension d'inactivité proportionnelle à jouissance immédiate ne pouvait être formée à l'encontre des sociétés EDF et GDF, mais seulement à l'encontre de la CNIEG ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir, opposée par les société exposantes, tirée de ce que les demandes formulées ne ressortaient pas de leurs attributions, la cour d'appel a violé les articles 16 et 21 de la loi du 9 août 2004 ;

Mais attendu que le salarié est recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ce dernier à une demande de mise en inactivité par anticipation formulée en application du statut régissant les relations entre les parties, peu important que la gestion et l'administration du régime des retraites des sociétés EDF et GDF aient été dévolues à une caisse nationale »

Droit disciplinaire

Cass. soc. 7 novembre 2007 n° 06-42.988 (n° 2330 F-PB), Drevet c/ EDF-GDF.

Après avoir refusé une rétrogradation envisagée, un salarié EDF-GDF, est mis à la retraite d'office par lettre du 18 août 2003 au motif qu'il avait effectué des attachements non conformes aux principes de facturation. Le salarié forme un recours interne en application de la circulaire PERS.846 et l’employeur maintient la sanction, par lettre du 24 novembre 2003.

La Cour de cassation rappelle que « la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée et que le défaut de motivation prive la sanction de justification »

Relevant que, sur recours du salarié, l'employeur avait la faculté de rapporter la sanction ou de lui substituer une sanction moindre, la Cour de cassation considère que la décision de maintenir la sanction est l'expression d'une nouvelle décision patronale de sanctionner en raison de faits considérés comme fautifs. Il s’en déduit que le défaut de motivation de la décision par laquelle l’employeur maintient la sanction malgré le recours exercé prive cette dernière de justification.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Drevet, engagé par EDF-GDF en 1978 en qualité de magasinier, et occupant en dernier lieu les fonctions de technicien d'affaires, a été, après avoir refusé une rétrogradation envisagée, mis à la retraite d'office par lettre du 18 août 2003 au motif qu'il avait effectué des attachements non conformes aux principes de facturation ; qu'après recours interne exercé par le salarié en application de la circulaire PERS 846, l'employeur a maintenu la sanction par lettre du 24 novembre 2003 ;

Vu les articles L 122-41 du Code du travail, 25 et 31 de la circulaire PERS. 846 :

Attendu, selon le premier de ces textes, que la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée et que le défaut de motivation prive la sanction de justification ; que selon les deux derniers, l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire prévue par la circulaire précitée, statue de nouveau après recours exercé par le salarié en application de l'article 3-III du paragraphe 2 du statut d'EDF-GDF prend une décision qui doit être motivée ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur le caractère injustifié de sa mise à la retraite d'office, l'arrêt retient que la sanction prononcée le 18 août 2003 ayant été motivée, le défaut de motivation de la décision de la maintenir, après recours du salarié, constitue une simple irrégularité de forme ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'après recours du salarié, l'employeur a la faculté de rapporter la sanction ou de lui substituer une mesure moindre, ce dont il résulte que le défaut de motivation de la décision par laquelle il maintient la sanction malgré le recours exercé prive cette dernière de justification »

Grève

Cass. soc. 14 novembre 2007 n° 06-14.074 (n° 2317 FS-D), CGT c/ EDF-GDF.

Deux syndicats des sociétés EDF et GDF appellent à la grève dans la matinée du 8 décembre et à diverses actions dont des coupures sur les réseaux électriques et gaziers. Des coupures sauvages sont pratiquées par les grévistes dans la nuit du 8 au 9 décembre. EDF et GDF assignent les syndicats pour demander leur condamnation à réparer le préjudice résultant des coupures de gaz et d'électricité intervenues.

La Cour de cassation retient que les syndicats n'ayant donné de consignes que pour la période de grève, ils ne pouvaient être tenus responsables des fautes commises par les agents après la grève.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué que les sociétés Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) ont assigné le syndicat CGT et la Fédération nationale énergie devant le tribunal d'instance pour demander leur condamnation à réparer le préjudice résultant des coupures de gaz et d'électricité intervenues dans la nuit du 8 au 9 décembre 1998, qui ont été effectuées sur leur instigation et en dehors de la période de grève qui s'était déroulée dans la matinée du 8 décembre ;

Attendu que pour condamner in solidum les deux syndicats à payer aux sociétés une somme correspondant aux frais d'intervention de remise en gaz et en électricité, l'arrêt retient, d'une part, que, si les syndicats reconnaissent avoir appelé les agents grévistes à effectuer diverses actions, dont des coupures sur les réseaux de gaz et d'électricité, la preuve n'est pas rapportée qu'ils leur ont demandé d'effectuer de tels actes durant la nuit en dehors des périodes de grève, la faute invoquée à leur encontre n'étant pas démontrée, et d'autre part que, les coupures sauvages perpétrées dans la nuit du 8 au 9 décembre s'analysant comme des actes illicites, la responsabilité des syndicats doit être retenue pour avoir incité, en donnant des directives, à l'accomplissement des faits fautifs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le syndicat s'était borné à donner des directives pour la journée de grève et que les agissements fautifs avaient été accomplis après la fin de la grève, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé le texte susvisé »

Organiser une grève ne rend pas systématiquement responsable des agissements fautifs commis au cours de cette grève. Il est nécessaire d’établir l'existence d'une faute imputable au syndicat.

Ainsi, la présence d'un syndicaliste dans une manifestation, sauf participation aux agissements illicites, ne peut engager la responsabilité du syndicat (Cass. soc. 29 janvier 2003 n° 224 FS-D). De même, les grévistes, seraient-il représentants du syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, ne cessent pas d'exercer individuellement le droit de grève et n'engagent pas par leurs actes illicites la responsabilité des syndicats auxquels ils appartiennent (Soc. 17 juillet 1990 n° 3085 P et n° 3082 P, Bull. civ. V n° 375). La seule présence de deux militants bloquant l'entreprise ne saurait impliquer leurs syndicats dans l'occupation illicite des locaux (Soc. 22 juin 2004 n° 1431 FS-P, Union locale CGT et a. c/ STM et a.)

Accords collectifs

Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-11.834, SA France Télécom c/ Fédération syndicaliste FO

Les conventions et accords collectifs à durée indéterminée peuvent cesser de produire effet à la suite de leur dénonciation, dans le respect des dispositions de l’article L 132-6 du code du travail. A défaut d'un tel événement, la convention ou l'accord collectif continue de produire effet.

La société France Télécomet les organisations syndicales représentatives ont signé, le 2 février 2000, un accord national portant sur l'organisation du travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail applicable à tous les salariés de l'entreprise, accord a été complété par des accords locaux. Au cours de l'année 2004, les directions d'Agen et de Pau ayant fusionné pour former une seule et même direction, l'unité intervention clients Aquitaine UIC, rattachée à la direction Aquitaine, France Télécom a dénoncé les deux accords locaux en faisant valoir qu'ils ne constituaient pas des accords collectifs et qu'en raison de la fusion des agences Adour Atlantique et Aquitaine Nord , ces accords ne pouvaient être considérés que comme un usage

Le syndicat Force Ouvrière a assigné la société France Télécom en référé afin qu'il soit jugé :

-          que les accords du 8 juillet 2002 pour l'agence Adour Atlantique et du 18 décembre 2003 pour l'UIC Aquitaine constituent des accords collectifs au sens de l'article L. 132-6 du code du travail

-          que soit constatée l'illégalité de la dénonciation opérée par l'employeur,

-          que soit ordonnée à France Télecom UIC Aquitaine l'obligation de respecter pleinement et sans délai les termes desdits accords y compris en leur modalité de dénonciation et de révision

La Cour de cassation retient les accords qui concernent l'ensemble du personnel de France Télécom, fonctionnaires ou personnels de droit privé, ont nature d'accords collectifs, de sorte que leur dénonciation relève des dispositions des articles L. 132-8 et suivants du Code du travail.

L’article L 132-8 recodifié L 222-6 du code du travail dispose que « l’accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé ». Faute pour France TELECOM d’avoir respecté les conditions de la dénonciation figurant dans les deux accords locaux, ceux-ci devaient être poursuivi tant qu'ils n'avaient pas été dénoncés conformément à l'article L. 132-8 du Code du travail.

Sur le premier et le deuxième moyens réunis :
(…)
Mais attendu que l'accord national du 2 février 2000 portant sur l'organisation du temps de travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail, et les accords locaux qui le complètent, ont été conclus dans le cadre de la négociation de la réduction du temps de travail entre la société France Télécom, entreprise soumise aux dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code du travail, et les organisations syndicales représentatives ; que, si l'article 202 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 avalidé tant les procédures ayant conduit auxdits accords, que les accords eux-mêmes, y compris en leurs dispositions ayant pour effet de modifier les règles statutaires applicables aux personnels concernés, ces accords qui concernent l'ensemble du personnel de France Télécom, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de personnels de droit privé, ont conservé leur nature d'accords collectifs, de sorte que leur dénonciation relève des dispositions des articles L. 132-8 et suivants du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société France Télécomfait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'en l'absence de fusion au sens de l'article L. 132-8 du code du travail, elle ne pouvait dénoncer les accords du 8 juillet 2002 pour l'agence Adour Atlantique et du 18 décembre 2003 pour l'unité intervention clients Aquitaine Nord en considérant qu'ils avaient valeur d'usage et qu'elle devait, conformément à l'article L.132-8, ouvrir des négociations, alors, selon le moyen, que l'article L. 132-8 alinéa 7 du code du travail a pour objet de résoudre le problème posé par toute fusion d'entités soumises à des accords d'entreprises ou d'établissements différents, sans qu'il s'agisse nécessairement de deux entités économiques autonomes et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé l'article L. 132-8 alinéa 7 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la fusion des deux agences de France Télécom constituait une opération de réorganisation administrative, a exactement décidé que les accords litigieux devaient être poursuivis tant qu'ils n'avaient pas été dénoncés conformément à l'article L. 132-8 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Discrimination

Cass. Soc. 20 février 2008 n° 05-45.601

Un employeur réserve l’attribution de titres-restaurant à la seule catégorie des salariés non cadres : cette restriction doit être appréciée au prisme du principe d’égalité de traitement qui interdit d’établir entre des salariés se trouvant dans la même situation ou dans une situation similaire une différence de traitement, sauf à démontrer l’existence de raisons objectives et pertinentes.

La Cour de cassation rappelle que la seule différence de catégorie professionnelle ne justifie pas une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique.

« (…) Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre des tickets-restaurants, alors, selon le moyen, qu'un employeur est fondé à réserver l'attribution de titres-restaurant à la seule catégorie de salariés non-cadres, une telle disparité de traitement reposant sur des raisons objectives exclusives de toute discrimination ; qu'ayant constaté que la société Alain Y... réservait le bénéfice de titres-restaurant aux seuls salariés non cadres, la cour d'appel qui a néanmoins considéré que tous les salariés qui disposaient d'un restaurant interentreprises devaient bénéficier d'un avantage équivalent a violé les articles L. 133-5-4°, L. 136-2-8° et L. 140-2 du code du travail ensemble les dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ;

Mais attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ;

Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur qui avait réservé l'octroi de tickets-restaurant au seul personnel non-cadre de son entreprise ne justifiait ainsi d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer cette disparité ; que le moyen n'est pas fondé »

La Cour de cassation avait statué dans le même sens concernant un employeur qui restreignait le bénéfice des titres-restaurants à une catégorie de personnel sédentaire (Soc 16/11/2007 n° 05-45438) :

« Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 30 septembre 2005), que MM. X..., Y... et Z..., au service de la société Transports du Val-d'Oise (la société TVO) en qualité de conducteurs receveurs, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner l'employeur à leur verser des dommages-intérêts réparant le préjudice à eux causé par la privation des tickets-restaurants dont bénéficiaient d'autres salariés de l'entreprise ;

Attendu que la société TVO fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à chacun des salariés, alors, selon le moyen :

1 / que ne constitue pas une mesure discriminatoire le fait pour un employeur de subordonner l'octroi d'un avantage en nature résultant d'un engagement unilatéral de sa part à des conditions particulières, dès lors que tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'avantage ainsi accordé ; qu'en l'espèce, la société TVO expliquait qu'elle n'accordait pas de titres restaurants aux conducteurs receveurs, dans la mesure où ceux-ci travaillaient sous forme de cycles organisés en un service unique, soit le matin soit l'après-midi, de telle sorte qu'ils étaient libres de déjeuner à leurs domiciles (puisque n'ayant pas encore pris leur travail (services de l'après-midi) ou l'ayant terminé définitivement pour la journée (services du matin)) ; qu'en ne précisant pas si les salariés appartenant à la catégorie des "agents d'ambiance" étaient eux aussi soumis à ce rythme spécifique d'horaires de travail sous forme de cycles et de service unique, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5,4 et L. 136-2,8 du code du travail ;

2 / que les salariés conducteurs receveurs, demandeurs à l'action, n'avaient pas allégué avoir fait l'objet d'une discrimination par rapport aux agents d'ambiance, ni n'avaient soutenu que ces personnels auraient travaillé dans les mêmes conditions qu'eux ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société TVO ne justifiait ni des horaires ni des fonctions assignées aux "agents d'ambiance" permettant de les assimiler au personnel sédentaire, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que dans une procédure orale, les moyens et prétentions sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus à l'audience ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que d'autres salariés non sédentaires de l'entreprise -les agents d'ambiance- bénéficiaient pour leur part de tickets-restaurant, en sorte que le critère de sédentarité avancé pour refuser cet avantage aux conducteurs-receveurs ne constituait pas un élément pertinent, et que l'employeur ne justifiait d'aucun autre critère d'attribution des titres litigieux, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la preuve d'éléments objectifs de nature à justifier la différence de traitement entre les salariés n'était pas rapportée »

Protection des représentants du personnel

Cass. Soc. 5 mars 2008 n° 07-11.123 Fédération Syndicale des Activités postales et de télécomunications c/ Sté France Télécom

La société FRANCE TELECOM mute d'office un salarié fonctionnaire, délégué du personnel et membre du CHSCT, au motif de l'intérêt du service.

Il est jugé de longue date qu'aucune modification du contrat de travail, ni même des conditions de travail, peut être imposé à un salarié protégé (Soc. 30/6/93 n° 89-45.479 ; Soc. 21/11/06 n° 04-47.068). Une modification imposée à un représentant du personnel

-          ouvre droit à des dommages-intérêts (Cass. soc. 24/4/03 n° 01-46.969 (n° 1113) et 02-41.308 (n° 1118)

-          fonde la demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. soc. 15/2/06 n° 03-42.510)

-          rend l'employeur coupable d'un délit d'entrave, sauf s'il apporte la pleine justification de la mesure (Crim. 22/11/05 n° 04-87.021 ; Crim 12/12/06 n° 05-86.601).

Par son arrêt du 5 mars 2008, la Cour de cassation rappelle d’une part qu’aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. D’autre part, la Cour de cassation retient que la mutation d’office ayant pour effet de mettre fin aux mandats de délégué du personnel et membre du CHSCT, elle constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser :

« Vu les articles 809 du code de procédure civile et L. 423-16 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X..., fonctionnaire placé sous l'autorité de  la société France Télécom a été élu délégué du personnel et membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'"Agence de distribution", établissement secondaire de la direction régionale de Bourgogne de cette société, où il était affecté ; qu'à la suite de la suppression de son poste, la direction lui a notifié le 16 juin 2006 une mutation d'office dans un autre établissement secondaire ; que la Fédération syndicale des activités postales et des télécommunications (FSAPT) et le syndicat Sud Bourgogne (les syndicats) ont saisi le président du tribunal de grande instance afin qu'il soit constaté que cette mutation contrevenait aux dispositions des articles L. 423-16 et R. 236-7 du code du travail et qu'il soit en conséquence interdit à la société France télécom de mettre fin à ces mandats ; que M. X... a saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation de cette mutation ;

Attendu que pour rejeter la demande des syndicats, la cour d'appel retient que la question posée conduit nécessairement à mettre en cause la validité de la mutation dont la régularité a été soumise à l'examen de la juridiction administrative puisque le salarié est fonctionnaire ; qu'il n'est pas possible de dissocier la validité de la décision de mutation de ses effets puisqu'un salarié ne peut être délégué du personnel ou membre du CHSCT que de l'établissement dans lequel il travaille effectivement, qu'au surplus l'article L. 423-16 du code du travail, dont la violation est invoquée, prévoit que les fonctions de délégué du personnel prennent fin notamment par la perte des conditions requises pour l'éligibilité et que la question se pose de savoir si une mutation dans l'intérêt du service ne correspond pas à cette situation ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'aucun changement de ses conditions de travail ne pouvait être imposé à M. X... en sa qualité de représentant du personnel, sans son accord, et que la décision de mutation d'office, qui a eu pour effet de mettre fin immédiatement à ses mandats, constituait un trouble manifestement illicite auquel il appartenait au juge des référés judiciaires de mettre fin, nonobstant la contestation de la régularité de la mutation que celui-ci en sa qualité de fonctionnaire avait engagée devant le juge administratif, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Elections professionnelles

Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, sont électeurs aux élections professionnelles

Depuis l’arrêt du 28 février 2007, on considère que les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil, sont électeurs aux élections des membres du CE et des délégués du personnel de l’entreprise d’accueil (Cass. soc. 28 févr. 2007, n° 06-60.171, Synd. CGT PCA c/ Sté PCA et a.).

Dès lors que le critère de l'intégration étroite et permanente à la communauté de travail est avéré, le salarié mis à disposition doit être électeur, fût-il fonctionnaire municipal chargé de la billetterie et de l’entretien d’un théâtre exploité par une association (Soc 1/4/08 Sté Théâtre des Salins c/ Syndicat Sympac) :

« Mais attendu que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail ;

Et attendu que le tribunal qui a retenu que les intéressés, fussent-ils fonctionnaires municipaux, étaient chargés de façon permanente de la billeterie et de l'entretien du théatre, ce dont il résulte qu'ils étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté des travailleurs de l'association, a fait une exacte application du texte susvisé »

Il en est de même des salariés mis à disposition en exécution de contrats de sous traitance ou de prestations de services, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’âge, d’ancienneté et de non-condamnation à certaines infractions pénales (Soc 1/4/08 Syndicat CGT Hispano Suza c/ Sté Hispano Suza ; Soc 1/4/08 Martinez c/ Brissy)

Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, peuvent être désignés représentants syndicaux au CE. (Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.326, Sté Distribution Casino France c/ Chaluom et a. )

« Mais attendu que sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, peuvent, à ce même titre, être désignés représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement ;

Qu'ayant relevé que M. X..., mis à la disposition du magasin Casino depuis 1988, partageait le même lieu de travail que les salariés de l'entreprise Casino, recevait ses instructions de la part de membres de cette entreprise et notamment du directeur du magasin ainsi que des récompenses honorifiques pour sa collaboration à l'activité de l'entreprise et avait des intérêts communs avec les salariés du magasin, le tribunal en a déduit à bon droit que sa désignation en qualité de délégué syndical était régulière »

Syndicat

Cass. Soc 27 mai 2008 n° 06-46.403 P

Un accord collectif ne peut être moins favorable que les lois et règlement en vigueur.

Un délégué syndical est sanctionné pour « avoir procédé à la distribution de tracts dans les locaux de l'entreprise en les déposant devant la porte de chaque bureau, en violation des dispositions de l'avenant 4 du 24 avril 2002 à l'accord collectif d'entreprise du 16 juin 1993» qui « limite les distributions de tracts aux seules "portes d'entrée des bâtiments (à l'intérieur ou à l'extérieur) et heures d'entrée et de sortie du personnel »

Or le décret du 3 avril 1985 ne prévoit aucune restriction aux modalités de la distribution des tracts, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service. La Cour de cassation juge « que les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur»

« Vu l'article L. 132-4 du code du travail, l'article 5 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et l'article 10 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC) devenu Office public de l'habitat, et titulaire de mandats de déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, a reçu notification le 21 juillet 2004 d'un avertissement pour avoir procédé à la distribution de tracts dans les locaux de l'entreprise en les déposant devant la porte de chaque bureau, en violation des dispositions de l'avenant 4 du 24 avril 2002 à l'accord collectif d'entreprise du 16 juin 1993 sur l'exercice du droit syndical ;

Attendu que pour dire l'avertissement justifié, la cour d'appel relève que si l'accord d'entreprise du 16 juin 1993 apparaît moins favorable que les dispositions de l'article 10 du décret du 3 avril 1985 s'appliquant au personnel de l'OPAC en ce qu'il limite les distributions de tracts aux seules "portes d'entrée des bâtiments (à l'intérieur ou à l'extérieur) et heures d'entrée et de sortie du personnel", les clauses de cet accord excluant "une distribution individuelle bureau par bureau" constituent une simple modalité d'application du décret, les partenaires sociaux étant exactement convenus qu'elle ne peut que perturber le travail et affecter le bon fonctionnement du service expressément réservé par ledit décret ;

Attendu cependant que les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que le décret du 3 avril 1985 ne prévoyait aucune restriction aux modalités de distribution des documents d'origine syndicale aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, hors le cas d'atteinte au bon fonctionnement du service qu'il appartient au juge de vérifier dans chaque cas d'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés »