AGLavocats, travail et droit

Grève

Grêve dans le service public : Cass. soc. 7 juin 2006 n° 1458 FS-PB, Sté lyonnaise des transports en commun (SLTC) c/ syndicat national des transports urbains CFDT section SNTU-SLTC

Un préavis unique peut porter sur des arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours. De plus, aucune disposition légale n'interdit l'envoi de préavis de grève successifs

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1777 F-PB, Linden c/ Sté AGF vie

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.
Tel n'est pas le cas d'un comité inter-établissements chargé de la gestion des réalisations et oeuvres sociales décidées par les comités d'établissements, dont les attributions ne sont pas de même nature que celles d'un comité central d'entreprise.

Comité d'entreprise

Cass. soc. 5 juillet 2006 n° 1762 FS-PB, Sté TCAR c/ Alexandre et a.

Un comité d'entreprise, dès lors qu'il est signataire d'un accord de fin de conflit, a par là même qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l'indemnisation du préjudice résultat de son inexécution par l'employeur.

Protection des représentants du personnel

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

Cass. soc. 5 juillet 2006 n° 1766 FS-PB, Barbot c/ Sté Saman.

Harcèlement moral

CA Paris 31 mars 2006 n° 05-19203 CHSCT du GIE Domaxis / GIE Domaxis

Le harcèlement moral générateur de troubles chez plusieurs salariés et d'un taux d'absentéisme pour maladie important constitue un risque grave pour la santé justifiant le recours à un expert par le CHSCT. Il résulte de l'article L 236-9 du code du travail que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de l'expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi.

Protection des représentants du personnel

Sauf dispositions légales contraires, la protection exorbitante du droit commun conférée à un salarié investi de mandats représentatifs ou électifs oblige l'employeur à soumettre à la procédure administrative d'autorisation toute rupture, à son initiative, du contrat de travail d'un tel salarié quel qu'en soit le motif et quel que soit le statut de l'entreprise qui l'emploie, en l'espèce EDF-GDF.

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1934 FS-PB, Sté Electricité de France et a. c/ Billères.

Fonctionnaire détaché dans un organisme privé

Cass. soc., 23 mai 2006, n° 05-43.633, arrêt n° 1311 P+B, Michel c/ SA Onyx et a.

À l'expiration de son détachement dans un organisme de droit privé un fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Désigné en qualité de délégué syndical dans cet organisme le fonctionnaire ne bénéficie pas de la protection spéciale accordée aux salariés investis d'une fonction représentative.

contentieux pénal lié à l'exercice du contrat de travail

Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.612, F-P+B+R+I, M. c/ Sté Axa Conseil

Un salarié d'une compagnie d'assurances ayant fait l'objet d'une plainte en faux en écritures déposée par un client auquel la compagnie avait refusé la prise en charge d'un sinistre, a du supporter les frais engagés dans la procédure pénale.

La Cour de cassation juge que l'employeur est tenu de rembourser les frais, l'objet contentieux pénal étant lié à l'exercice de ses fonctions

Crédit d'heures

Le délégué syndical ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions.
En conséquence, l'employeur ne peut calculer une prime liée au temps de présence effectif en déduisant du temps de présence les heures de délégation dont bénéficiait l'intéressé en sa qualité de délégué syndical.

Cass. soc. 28 juin 2006 n° 1662 F-D, Pothin c/ Sté Jules Caillé auto.

Droit de grêve

Aucun salarié ne pouvant être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève, sont constitutives d'un trouble manifestement illicite les sanctions prises contre un commandant de bord qui était chargé d'assurer une rotation d'équipage comprenant deux services distincts de vol aller et retour séparés par un temps de repos et qui avait cessé son service après le premier vol.

Il ne peut être imposé à un salarié d'indiquer à son employeur son intention de participer à une grève avant le déclenchement de celle-ci. Le commandant de bord avait avisé son employeur de son état de gréviste suffisamment tôt pour permettre son remplacement de sorte que le risque de désorganisation de l'entreprise n'était pas caractérisé et que l'abus dans l'exercice du droit de grève n'était pas établi.

Cass. ass. plén., 23 juin 2006, n° 04-40.289, P+B+R+I, Sté Air France c/ Le Bras et a.