Crédit d'heures

Le délégué syndical ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions.
En conséquence, l'employeur ne peut calculer une prime liée au temps de présence effectif en déduisant du temps de présence les heures de délégation dont bénéficiait l'intéressé en sa qualité de délégué syndical.

Cass. soc. 28 juin 2006 n° 1662 F-D, Pothin c/ Sté Jules Caillé auto.