Aucun salarié ne pouvant être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève, sont constitutives d'un trouble manifestement illicite les sanctions prises contre un commandant de bord qui était chargé d'assurer une rotation d'équipage comprenant deux services distincts de vol aller et retour séparés par un temps de repos et qui avait cessé son service après le premier vol.
Il ne peut être imposé à un salarié d'indiquer à son employeur son intention de participer à une grève avant le déclenchement de celle-ci. Le commandant de bord avait avisé son employeur de son état de gréviste suffisamment tôt pour permettre son remplacement de sorte que le risque de désorganisation de l'entreprise n'était pas caractérisé et que l'abus dans l'exercice du droit de grève n'était pas établi.
Cass. ass. plén., 23 juin 2006, n° 04-40.289, P+B+R+I, Sté Air France c/ Le Bras et a.
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