Le congé de paternité et la compagne homosexuelle pacsée

Après la naissance de son enfant, le père assuré peut, à sa demande, bénéficier du congé de paternité prévu par l'article L. 1225-35 du Code du travail « de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples »

 

Le bénéfice du congé paternité peut-il être accordé à un couple d’homosexuelles ? La Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 11 mars 2010.

 

La compagne, "pacsée", de la mère d'un enfant s’était vue refuser l'indemnisation d'un congé de paternité. Devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, elle soutenait d'une part " que le couple homosexuel est désormais reconnu par la loi et qu'il bénéficie de droits divers tels qu'allocations familiales, aide au logement, RMI, protection du droit au logement du concubin" d'autre part " que la Caisse d'allocation familiale impose aux couples homosexuels de se déclarer comme concubins afin d'apprécier leurs droits aux prestations sociales " et enfin que la Caisse dont elle dépend " avait enregistré sa déclaration de vie commune avec sa compagne et lui avait adressé un livret de paternité ", l'assimilant ainsi à l'autre parent de l'enfant. Rappelant les termes « clairs et dénués d'ambiguïté » de l’article L 122-25-4 recodifié L 1225-35 du code du travail et de l’article L 331-8 du code de la sécurité sociale visaient expressément le père de l’enfant, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale retient que le bénéficiaire desdites dispositions ne peut être qu’une personne de sexe masculin, rattaché à l'enfant par un lien de filiation juridiquement établi, de sorte que la demande de la compagne homosexuelle ne peut prospérer (TASS Nantes 20/3/2006 n° 20401109  Lucas c/ CPAM Nantes)

 

La Cour d’appel de Rennes confirme considérant que « comme l'a jugé, à bon droit, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, les termes employés par ces textes sont clairs et dénués d'ambiguïté, quant à la qualité du bénéficiaire du congé qui ne saurait être le compagnon ou la compagne de la mère, mais le seul père de l'enfant, donc une personne du sexe masculin rattachée à l'enfant par un lien de filiation juridiquement établi » (CA Rennes 30 janvier 2008 n° 06-2651, ch. sécurité sociale, Lucas c/ CPAM Nantes.)

 

La Cour de cassation rejette Le pourvoi formé au motif « (…) qu'il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant ; que ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale ; Et attendu que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel en a déduit que Mme X... ne pouvait pas prétendre au bénéfice du congé de paternité» (Cass. Civ. 32 11/3/2010 n° 09-65.853)