Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Sous réserve de certaines mesures subordonnées à la parution de décrets ou à l'engagement de négociations collectives, la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel, soit depuis le 27 juin 2008.
Aux termes de l'ancien article L 122-17 du Code du travail, faute d’une dénonciation dans les deux mois du reçu pour solde de tous comptes, le salarié ne pouvait intenter aucune action à l’endroit de son employeur, sauf irrégularité tenant à sa forme ou à sa rédaction. Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le reçu la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Le salarié pouvait donc formuler toutes réclamations ultérieures dans le cadre des prescriptions en vigueur.
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 redonne au reçu pour solde de tous compte son effet libératoire :
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées
Commentaires