Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Sous réserve de certaines mesures subordonnées à la parution de décrets ou à l'engagement de négociations collectives, la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel, soit depuis le 27 juin 2008.
L’article 2 de la loi fixe la durée maximale de la période d’essai à deux mois pour les ouvriers et les employés, à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à 4 mois pour les cadres. La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, sans que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne puisse dépasser 4 mois pour les ouvriers et les employés, à 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à 8 mois pour les cadres. En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2007, de durées plus courtes fixées soit par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2007 soit par la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présumant pas, elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Enfin, la partie qui met fin au contrat de travail au cours de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance défini aux articles L 1221-25 et L 1221-26 du code du travail.
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