AGLavocats, travail et droit

Assurance maladie

La Tribune.fr - 14/12/06

Autour de 120 millions d'euros, c'est le montant des fraudes et abus détectée en 2006 par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) qui a présenté ce jeudi un bilan de son action de lutte contre les fraudes lancée en février dernier ainsi qu'un état des lieux de la démographie médicale (voir encadré). Des résultats positifs à mettre à l'actif de la direction dédiée à la lutte contre les abus et les fraudes, et aux nouveaux outils prévus dans la loi d'août 2004.

"La détection des abus et des fraudes par l'assurance-maladie est six fois plus efficace que l'an dernier", s'est félicité hier Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Cnam. Qui a également rappelé que "ce n'est parce que les fraudes augmentent, mais parce qu'on les détecte davantage". En 2006, en effet, 18.500 fraudes ou abus ont été détectés contre 3.241 l'année dernière. Quant aux montants des fraudes détectées, ils ont été multipliés par quinze en un an : 119,6 millions d'euros en 2006, contre 8 millions en 2005.

Pour l'assurance-maladie, ces fraudes et abus ne se sont pas traduits pas une perte nette. En effet, celle-ci a réussi à réduire les pertes de 87,2 millions d'euros, alors que certaines actions initiées vers la fin de l'année 2006 verront leur impact reporté sur l'an prochain. La Cnam a ciblé en 2006 sa lutte sur trois domaines prioritaires : les arrêts de travail abusifs (22 millions d'euros de fraudes détectés), les dépenses indûment prises en charge à 100 % au titre des affections de longue durée (20 millions d'euros) et les contrôles des tarifs pratiqués par les établissements (35 millions d'euros). Les actions de contrôle de la chirurgie esthétique ont par ailleurs révélé 10 millions d'euros d'actes qui n'auraient pas dû être pris en charge car l'assurance-maladie ne rembourse que la chirurgie "réparatrice" et non celle dite de "confort esthétique".

Au coeur de l'action menée par l'Assurance-maladie figurent toujours les contrôles des arrêts de travail. A fin septembre 2006, sur 677.000 contrôles d'arrêts de travail, près de 234.000 contrôles des arrêts de courte durée avaient été effectués, soit un résultat supérieur à l'objectif annuel de 220.000 contrôles. Des programmes supplémentaires portant sur des escroqueries organisées ont été également mis en place cette année, que cela concerne la répression des fraudes aux prestations en espèces ou le trafic de médicaments.

En 2007, l'assurance-maladie poursuivra ses contrôles sur les mêmes thématiques mais ajoutera de nouveaux chantiers comme les contrôles du respect des règles de prescription et de facturation par les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, laboratoires, transporteurs sanitaires..., un nouveau plan de lutte contre la fraude aux indemnités journalières qui concernera les assurés, les employeurs et les prescripteurs, et le contrôle des soins effectués à l'étranger. Un nouveau programme qui représente, selon la Cnam, un potentiel d'économies de l'ordre de 120 millions d'euros en année pleine.


Une offre de soins inégale sur le territoire
En matière de densité médicale, la situation de la France s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis vingt ans) alors que les inégalités régionales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes (la densité médicale varie de 1 à 4 selon les départements). Or, la démographie médicale devrait enregistrer une décroissance dans les toutes prochaines années en raison du double effet de la diminution du numerus clauses dans les années 90 et de l'augmentation du nombre de médecins partant en retraite. Entre 2002 et 2025, les effectifs vont diminuer de 9 % et la densité médicale de 16 %. "Cette nouvelle tendance risque d'aggraver ces disparités géographiques et de générer des difficultés d'accès aux soins dans certaines zones déjà particulièrement fragiles", comme la Picardie ou le Centre, indique la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Et pour favoriser un meilleur équilibre de l'installation des médecins libéraux pour garantir à toute la population un accès à des soins de qualité, l'assurance-maladie a proposé aux syndicats médicaux de mettre en place un dispositif destiné à inciter les médecins à s'installer dans les zones déficitaires.

Isabelle Moreau

Travailleurs handicapés

Cass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.380, FS P+B, SA CCMX c/ Blais, épouse Turpault

Lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, il ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler.

" les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ; que lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, il ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler ; d'où il résulte que n'ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, la salariée ne pouvait se voir priver des droits qu'elle tenait de l'accord d'entreprise et de l'article L. 323-7 du code du travail "

Délocalisation, mondialisation

Confrontées aux délocalisations, les ouvrières de Well et d'Arena témoignent :

«A la tête de l'entreprise, pas des humains, une pompe à fric»

Par Carole RAP, Laure ESPIEU LIBERATION : jeudi 14 décembre 2006

Respectivement au Vigan et à Libourne

Coup sur coup le mois dernier, les salariés de Well au Vigan (Gard) et ceux d'Arena à Libourne (Gironde) apprenaient que leur usine allait fermer. La production de collants Well (300 emplois sur 438 personnes) se fera en Chine à partir de 2008, celle de maillots de bain Arena (169 emplois) dès mars 2007. Les employé(e)s ­ en majorité des femmes ­ sont bien décidé(e)s à faire entendre leur voix et prévoient un rassemblement commun (avec leurs collèges d'Aubade et de Dim eux aussi touchés) devant l'Assemblée nationale en janvier. Paroles de futurs licenciés, entre colère et sentiment d'impuissance.

La perte d'un savoir-faire

Chez Arena, Arlette, Claudine, Christine, Francisca et Martine sont abattues. «ça nous contrarie, et ça nous met en colère que le travail parte à l'étranger, mais surtout c'est vexant. Pendant des années, on nous a mises sur le devant de la scène, en nous disant qu'on travaillait bien, qu'on avait un savoir-faire. On s'est bien servi de nous, en nous payant pas très cher non plus. Et puis maintenant, on a perdu toute notre valeur. On ne vaut plus rien.» «Ce qui se passe chez Well, c'est ce qui se passe dans tout le secteur industriel, l'automobile, le textile. Où va-t-on ?» s'interroge en écho Patrick Passet, 51 ans, manutentionnaire de production au Vigan. Brigitte Batailhou, 48 ans, dont dix-huit à sortir des collants chez Well, ressent «un peu d'amertume» : «On n'est plus rien, nous travailleurs français. Toutes les industries partent à l'étranger. On est interloqué. Qu'est-ce qu'on peut faire contre une machine qui est en marche ? soupire-t-elle. J'aimais bien mon travail, je me suis appliquée du mieux que j'ai pu. D'autres personnes vont faire le travail à notre place, peut-être pas avec la même qualité, la même envie de faire.»

Le fatalisme face à la Chine

«On sait qu'on fait de la qualité, mais on n'est pas récompensé si les gens ne l'achètent pas, s'ils préfèrent trois collants pour le prix d'un chez un discounter. Ce n'est pas la faute des patrons, ils font face au marché. Je n'en veux à personne, j'ai mal, c'est tout», lâche Sally Lattard, 56 ans, ouvrière au conditionnement chez Well. «On est ouvrier mais aussi consommateur. C'est aussi nous, les fautifs, à vouloir toujours acheter moins cher», analyse son collègue Stéphane Charlin, du syndicat CFTC. «On n'est pas dupe, pour le bas de gamme, on ne peut pas lutter contre la Chine : les femmes y touchent 60 euros par mois en travaillant quinze heures par jour 6 jours sur 7», confie Saïd Zoubaï, 36 ans, en poste à la production lingerie. « Au début, il y aura peut-être des problèmes de qualité mais, à terme, ils seront compétents. Je n'en veux ni aux Chinois ni aux Italiens. J'en veux à l'actionnaire Natexis qui a fait 1,7 milliard d'euros de résultat net en 2005, et dont le placement en Bourse a été un énorme succès (1).»

Le bien-fondé économique mis en doute

«Les Chinois, ils n'y sont pour rien, renchérissent les filles d'Arena. Mais avec toutes les entreprises envoyées dans leur pays, on se demande de quoi ils pouvaient vivre jusqu'à présent. Ils nous aspirent. On comprend les échanges économiques, mais on a l'impression que ça ne marche que dans un sens. On se bat dans le vide. Les portes sont ouvertes, et le gouvernement laisse partir. Et puis, on s'interroge sur leurs conditions de vie. Comment les industries françaises peuvent donner leur travail là où l'aspect humain est aussi peu évolué ? C'est une honte d'exploiter ces gens.» Une autre ajoute : «Ils nous disent que les Chinoises travaillent aussi bien que nous, mais on n'en est pas du tout sûres... Nous, on pense qu'il y aura des malfaçons et de très gros rebuts. Mais le gain financier compensera. C'était déjà le cas lorsqu'ils ont recruté des façonniers en Tunisie. Il y avait des problèmes de qualité. On réparait ce qu'on pouvait, et ils nous expliquaient qu'ils y gagnaient quand même. Nous, on regarde les étiquettes et les lieux de production. Comme tout le monde, on achète si le prix est attractif. Mais la différence n'est même pas si grande. Pour les maillots Arena, le prix sera le même, à quelques centimes près. Trop cher. On pourra même pas se les payer.»

Le sentiment d'être abandonné par leur direction

«S' il y avait une faillite, ce serait complètement différent car nos patrons seraient pénalisés aussi, continuent les ouvrières du numéro 1 européen du maillot de piscine. On a déjà connu des difficultés dans le passé, et à ce moment-là, on était proche d'eux. On discutait. C'est pour ça qu'on a fait des sacrifices. C'est parce qu'on avait le sentiment qu'ils se battaient pour nous. Pour que tout le monde puisse sauver son outil et travailler. Là, on nous abandonne. Aujourd'hui, ce ne sont même pas des humains, à la tête de l'entreprise, c'est une pompe à fric. C'est plus géré par des personnes, mais par un système. On nous place dans le tambour parce qu'on est devenu une machine qui ne leur rapporte plus assez. On est rien pour eux. Le travaille et l'humain n'ont plus aucun poids. Ils peuvent être remplacés n'importe quand par n'importe qui.»

Discrimination

D. n° 2006-1501, 29 nov. 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de relatifs à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Syndicat

Cass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-11.665, FS-P+B, Sté Supermarchés Match c/ Féd. nat. synd. exploitants agricoles (FNSA)

Lors d'un mouvement national de protestation des agriculteurs, des dégradations sont occasionnées sur le site d'un supermarché. Un syndicat doit-il répondre des agissements délictueux de ses adhérents au cours des manifestations ?

L'article L 411 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ». N'ayant donc ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou de manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux-ci n'engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent.

Délocalisation, mondialisation

Le Rapport BRUNEL sur les délocalisations propose plusieurs actions en vue de  réagir à la mondialisation

Allocation ARE et activité non salariée

L'assurance chômage autorise notamment le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec la perception de revenus d'une activité aussi bien  salariée que non non salariée. La circulaire UNEDIC n° 2006-19 du 21 août 2006 expose les modalités de mise en œuvre de ce cumul et la Circ. Unedic n° 2006-26, 30 nov. 2006 précise les assiettes forfaitaires pour l'année 2007 servant de base au calcul du nombre de jours non indemnisables au cours d'un mois, en cas de reprise par un allocataire d'un emploi non salarié :

Base forfaitaire pour les activités non salariées non agricoles

Pour la première année d'activité, le forfait annuel appliqué est égal à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1^er octobre de l'année 2006 (cf. décret n° 2005-1769 du 30 décembre 2005), soit :

18 x 367,87 €  = 6 622 € (soit 551,83 € par mois civil).

Pour la seconde année d'activité, le forfait appliqué est égal à 27 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1^er octobre de l'année 2006, soit :

27 x 367,87 € = 9 932 € (soit 827,67 € par mois civil).

Base forfaitaire pour les activités non salariées agricoles

Pour la première année d'exploitation, le forfait appliqué est égal à 1000 fois le SMIC horaire en vigueur le 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (cf. décret n° 2006-751 du 29 juin 2006), soit :

8,27 € x 1000 = 8 270 € (soit 689,17 € par mois civil).

Pour la seconde année d'exploitation, le forfait appliqué est égal à la moitié de l'assiette forfaitaire, soit 4 135 €, à laquelle il faut ajouter la moitié des revenus professionnels de l'année précédente (soit : 344,58 € + 1/12^ème de la moitié du revenu - cf. avis d'imposition).

Conditions de travail

Tabagisme au travail, ce que dit le nouveau décret

Laurent Suply (lefigaro.fr). Publié le 12 décembre 2006

Actualisé le 12 décembre 2006 : 16h48

Peut-on fumer sur son lieu de travail ?
Non. Que l’entreprise soit publique ou privée ne change rien : l’interdiction de fumer s’applique « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». Une fenêtre ouverte ne suffit évidemment pas à faire d’un bureau un espace ouvert. Couloirs, halls, cafétérias sont également concernés. Les seules exceptions sont les « fumoirs » créés spécialement à cet effet.

Peut-on fumer dans un bureau individuel ?

En théorie, oui. Mais dans la pratique, un bureau individuel devient « collectif », et donc « sans-tabac » aux yeux de la loi dès qu’une deuxième personne peut y rentrer.

Quelles conditions doit remplir un « fumoir » en entreprise ?

Ce sont des salles fermées, équipées d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique, capable de purifier tout l’air du « fumoir » dix fois par heure. Ce dispositif doit également être totalement indépendant du système de ventilation et de climatisation du bâtiment. Le « fumoir » devra enfin avoir une pression de 5 bars inférieure aux pièces voisines de façon à retenir la fumée à l’intérieur lorsque sa porte est ouverte. Ils devront enfin afficher une signalétique précise et probablement dissuasive, qui sera fixée par le ministre de la Santé. Autant de critères drastiques qui devraient dissuader bon nombre d'entreprises.

Toutes les entreprises pourront-elles installer des fumoirs ?

Non. Les établissements d’enseignement, publics ou privés, au sens général (écoles, lycées, centres de formation, gymnases) n’y auront pas accès. Les établissements de santé seront eux aussi interdits de fumoirs. Si les administrations ne sont pas directement visées par le décret, le ministre de la Santé a prévenu que « l’Etat peut, et doit être exemplaire ».

Pourra-t-on fumer dans sa chambre d’hôtel ?

Oui. Il y a une exception pour la catégorie des « substituts de domicile », ces endroits où l’on vit comme chez soi dans les locaux d’une entreprise. C’est le cas des chambres de pensionnaires d’une maison de retraite (où il est cependant interdit de fumer dans son lit), ou des cellules des prisonniers. Mais les questions des cellules collectives, et de l’isolement des cellules de fumeurs restent entières.

Que risque-t-on à fumer malgré l’interdiction ?

Fumer en dehors des fumoirs prévus est une contravention de troisième classe. La peine applicable est une amende de 68 euros. Un employeur peut lui aussi être puni dans plusieurs cas : s’il installe un « fumoir » non conforme aux règles strictes instaurées, s’il ne déploie pas correctement la signalétique prévue, où s’il « favorise sciemment, par quelque moyen que ce soit », la violation de l’interdiction de fumer. Dans tous ces cas, il est passible d’une amende de 135 euros.

La CFDT fourbit ses propositions pour Matignon

La CFDT fourbit ses propositions pour Matignon

Convié jeudi par Villepin, le syndicat dénonce une politique de l'emploi «mal ciblée».

Par Judith RUEFF LIBERATION mardi 12 décembre 2006

Question : à quatre mois et demi de la présidentielle, est-ce bien le moment de s'asseoir autour d'une table pour trouver des solutions à l'un des problèmes qui préoccupe le plus les Français ? Réponse de la CFDT, conviée après-demain par le Premier ministre à une conférence sur l'emploi et les revenus : sans doute pas, mais puisque nous sommes invités, nous avons quelques idées sur la question.

Moratoire. Au rayon des «mesures concrètes à court terme», la centrale syndicale veut s'attaquer aux trois gros postes qui plombent le budget des ménages : logement, santé et transport. En attendant que les 900 000 logements sociaux promis par Borloo sortent de terre, elle lance l'idée d'un moratoire sur les loyers des centres-ville des grandes agglomérations, devenus hors de prix. «La difficulté, explique Gaby Bonnand, chargé de la protection sociale à la CFDT, c'est que l'inflation des loyers se nourrit des aides au logement de l'Etat.»

Pour alléger les dépenses de santé, la confédération demande au gouvernement de soutenir, et de financer en partie, une mutuelle complémentaire pour tous (30 % des salariés n'ont pas de mutuelle). Enfin, Dominique de Villepin sera invité à renégocier la mise en oeuvre de son chèque transport. «Sur ce dispositif, on est dans le brouillard complet, regrette Gaby Bonnand. En gros, cela touche 100 000 personnes, rien à voir avec le chèque restaurant. Nous voulons des négociations par branches et par entreprises.»

Salariat pauvre. A plus long terme, la CFDT va profiter de l'occasion pour critiquer une mécanique bien française qui ne cesse, selon elle, de tirer l'emploi vers le bas. A coup d'exonérations de charges sociales pour les bas salaires, depuis une quinzaine d'années et tous gouvernements confondus, la France fabrique de l'emploi mal payé. Les jeunes diplômés paient les pots cassés, les entreprises préférant embaucher des salariés surqualifiés à moindres coûts. «Nous sommes le pays d'Europe qui déclasse le plus les individus», pour Gaby Bonnand, «30 % des jeunes qui ont un diplôme supérieur sont touchés, contre 7 % au Danemark.» La centrale de François Chérèque demande que les allégements de charges soient conditionnés à des engagements des entreprises.

La prime pour l'emploi est aussi à revoir : conçue comme une incitation à reprendre un travail, elle a été étendue aux smicards. Et un levier dans la lutte contre le chômage est devenu une nouvelle aide aux salariés les moins bien lotis. Conclusion : le salariat pauvre, qui se développe avec l'explosion du temps partiel et des contrats de travail précaires, est encore alimenté par des politiques de l'emploi «mal ciblées». Et la CFDT rappelle que, selon le tout récent rapport du Cerc (1) qui va servir de base aux discussions jeudi, 20 % des salariés français peuvent être considérés comme «pauvres» avant transferts sociaux.

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 25 janvier 2006 n° 175 FS-PBR, Sté Cie industrielle d'Aubeterre-sur-Dronne (CIAD) et a. c/ Luniaud.

Un salarié est licencié alors que l'autorisation de licenciement lui est refusée. Il est de jurisprudence constante que le licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail est nul et de nul effet. L'intéressé a alors droit à sa réintégration dans l'entreprise et au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration s'il demande celle-ci avant la fin de la période de protection

Ne pouvant obtenir sa réintégration, le salarié a prend acte de la rupture du contrat de travail. Le salarié a alors droit, en outre aux indemnités de rupture de son contrat ainsi qu'à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail.