AGLavocats, travail et droit

Grêve

Cass. soc. 7 juin 2006 n° 1466 F-PB, Akrous et a. c/ Sté Technopure.

Dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de leur salaire.
Constitue un tel manquement de l'employeur le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il bénéficie d'un plan de redressement par continuation qui met fin à la période d'observation et fait recouvrir au débiteur la totalité de ses droits.

Discrimination

CJCE 16 février 2006 aff. 294/04, 2^e ch., Sarkatis Herrero c/ Instituto Madrileño de la Salud (Imsalud)

La directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, s'oppose à une législation nationale qui ne reconnaît pas à un travailleur féminin en congé de maternité les mêmes droits que ceux accordés à d'autres lauréats du même concours de recrutement en ce qui concerne les conditions d'accès à la carrière de fonctionnaire, en reportant son entrée en fonction à l'échéance de ce congé sans prendre en considération la durée de celui-ci pour le calcul de l'ancienneté de service de l'intéressée.

CNN organismes de sécurité sociale

Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.408, F P+B, Sté Certi-Ur Nord-Pas-de-Calais-Picardie c/ Simoens

Il résulte des articles 41 et 42 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'il suffit que la cure thermale soit médicalement prescrite pour que le salarié ait droit au versement de son salaire pendant la période de cure. L'accord de prise en charge de cure thermale délivré par les caisses d'assurance maladie tenant lieu d'arrêt de travail, l'employeur est tenu à payer au salarié le salaire correspondant.

Compétence d'attribution

CA Bourges, ch. civ., 5 déc. 2005, SARL Distri Centre Logistique c/ Perraud

Le litige relatif au  remboursement des communications téléphoniques passées pendant la durée du travail avec le téléphone portable fourni par l'employeur est de la compétence du conseil de prud'hommes. Le juge de proximité a, justement , considéré que le litige est né à l'occasion du contrat de travail et qu'il ne lui appartient pas de statuer sur les accords convenus entre l'employeur et le salarié sur l'usage du téléphone.

Contrat de travail

Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-47.400, FS P+B, A... c/ SARL Jalma emploi et protection sociale :

Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Discrimination

L n° 2006-396 31 mars 2006, D n° 2006-641 1er juin 2006

Dès connaissance de faits de discrimination, la HALDE dispose d'un pouvoir de transaction en proposant à l'auteur le versement d'une indemnité plafonnée à 3.000 € pour une personne physique ou 15.000 € pour une personne morale, sous réserve que

- l'action publique n'ait pas été mise en mouvement

- si une enquête est en cours, la transaction est soumise à l'accord et à l'homologation du Procureur de la République qui indique le cas échéant le montant minimal de l'amende transactionnelle

- si la transaction comporte le versement de dommages et intérêts à la victime, l'accorde de cette dernière est aussi nécessaire.

Chômage

D. n° 2006-891 19 juillet 2006

L'Allocation de solidarité spécifique (ASS) bénéficie aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à assurance chômage dans les conditions fixée par l'article R 351-13 du code du travail. Plafonnée à 730 jours, fin 2003, elle est désormais attribuée, sans limite de durée, selon les dispositions de l'article R 351-15 du code du travail, pour une "période de six mois renouvelable"

Elections professionnelles

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1968 F-PB, Banque des Antilles françaises c/ SNB et a.

Seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu à échéance.

Elections professionnelles

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1325 F-D, Sté Paul Gauguin services c/ Carvalho.

En cas de contestation, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments de preuve relatifs à l'effectif de l'entreprise.

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1777 F-PB, Linden c/ Sté AGF vie.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.

Tel n'est pas le cas d'un comité interétablissements chargé de la gestion des réalisations et oeuvres sociales décidées par les comités d'établissements, qui n'était pas prévu par le Code du travail, de sorte que ses membresne peuvent donc prétendre au statut protecteur