AGLavocats, travail et droit

Affaire MOULINEX

Le Conseil de Prud'hommes de Caen a reçu les 597 ex-salariés de Moulinex dans leurs demandes, Monsieur Jean-Marie Autin, président du Conseil des prud'hommes de Caen expliquant que c'est " la technique de mise en oeuvre des licenciements qui est mise en cause, c'est-à-dire le non respect d'un engagement d'une présentation d'une offre d'emploi à chacun et le reclassement au niveau des établissements et non pas au niveau du groupe".

Ces anciens salariés du fabricant de petit électroménager, dont de nombreuses femmes quinquagénaires n'ayant connu que Moulinex, percevront du Fonds national de garantie de salaires (FNGS) la somme de 10 millions d'euros.

Droit pénal

Un groupe de travail composé des magistrats, des avocats et des représentants des entreprises et présidé par Monsieur COULON, ancien premier président de la Cour d'appel de Paris a été chargé d'étudier la dépénalisation du droit des affaires.

Parmi les thèmes envisagés, selon le quotidien Le Monde, le délit d'entrave pour défaut d'information du comité d'entreprise pourrait être au menu des réflexions.

Les syndicats de magistrats s'opposent à ces réformes qui selon eux pourraient éviter des condamnations aux employeurs fautifs.

Travail temporaire

Il résulte d'une étude de l'ACOSS un développement  de l'intérim qui " traduit une profonde modification du recours à ce type de contrat, qui va désormais bien au-delà des fluctuations économiques".

De 1997 à 2006, l'emploi intérimaire a augmenté de plus de 80%, avec en 2006, environ 760.000 intérimaires sur un total 17,7 millions de salariés du privé : "L'intérim semble désormais occuper un rôle plus important dans la gestion globale de la main d'oeuvre interne ou externe à l'entreprise",

Discrimination

Des filiales des groupes Garnier et ADECCOont été condamnés le 6 juillet 2007 à 30.000 euros d'amende pour discrimination raciale à l'embauche par la 11ème chambre de la cour d'appel de Paris, réformant le Jugement rendu le 1er juin 2006, par le tribunal correctionnel de Paris

Les critères du recrutement d'animatrices pour des opérations de promotion étaient ainsi définis : âge de 18 à 22 ans, taille de vêtements entre 38 à 42 et avoir le type "BBR", pour "bleu, blanc, rouge". L'enquête de l'inspection du travail a d'ailleurs montré que les candidats noirs, asiatiques et arabes avaient quasiment été exclus du recrutement p>

Travail temporaire

Cass. civ. 24 mai 2007 n° 05-21.355

Au cours d'une manoeuvre de marche arrière, un camion-benne de ramassage d'ordures, conduit par un salarié intérimaire, heurte et blesse un autre salarié intérimaire. La société de travail intérimaire a été tenue pour responsable du préjudice corporel subi.

La Cour de cassation rappelle que la société d'interim est l'employeur du salarié blessé et donc qu'elle était tenue des conséquences de l'accident :

" Mais attendu qu'après avoir justement rappelé les dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Adecco, entreprise de travail temporaire, était l'employeur de M. X..., et que, sous réserve de son recours contre la société Netra Onyx, entreprise utilisatrice, elle était seule tenue des conséquences financières de l'accident du travail dont avait été victime ce salarié le 25 août 1998, peu important l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans la réalisation de l'accident "

La Cour de cassation rappelle ensuite que selon l'article L 23-8 " l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité "

Comité d'entreprise

Cass. soc. 23 mai 2007

En cas de fusion-absorption, le comité d'entreprise disparaît mais sa personnalité juridique subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Un comité d'entreprise avait été réuni pour être consulté sur des projets de fusion absorption et de location gérance du fonds de commerce. Estimant n'avoir pas régulièrement exprimé son avis, le comité saisit le Juge des référés aux fins d'ordonner à l'employeur de convoquer à nouveau pour recueillir 

La Cour de cassation confirme le Juge d'appel qui a débouté le comité d'entreprise :

" Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que l'action du comité ne tendait qu'à obtenir, après sa dissolution, l'organisation d'une nouvelle consultation, en a exactement déduit que cette demande était irrecevable, la personnalité juridique du comité ne subsistant que pour les besoins de sa liquidation "

Grève

Soc 3 mai 2007 n° 05-776

Un mouvement de grève s'achève par la signature d'un protocole d' accord de fin de grève prévoyant que l'employeur ne serait pas tenu de payer aux salariés grévistes leurs salaires correspondant à la période de la grève ;

Toutefois, plusieurs salariés saisissent la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d' indemnité compensatrice de la perte de salaires occasionnée par la grève ;

La Cour de cassation juge " que le mouvement de grève ayant été notamment motivé par le non-paiement des heures supplémentaires et donc, à l'évidence, par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, le juge des référés a exactement décidé que l'obligation de l'employeur au paiement des provisions sollicitées n'était pas sérieusement contestable, nonobstant le protocole d'accord de fin de grève "

Discrimination syndicale

Crim. 3 avril 2007 n° 06-81.784

Le délit de discrimination syndicale et d'entrave à l'exercice du droit syndical ne sont pas constitués lorsque " le salarié a tardivement signé un avenant à son contrat de travail pris postérieurement à la conclusion d'un accord d'entreprise, puis qu'à l'inverse des autres interprètes-accompagnateurs de l'association, il s'est refusé à renseigner des documents réclamés par la direction "

La mise à pied du salarié protégé ne caractérise pas le délit de discrimination ayant été prononcée "après plusieurs relances demeurées vaines " du fait " d'un comportement inadapté du salarié "

La Cour de cassation ajoute " qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir engagé à deux reprises une procédure de licenciement, qui n'a pas abouti, à l'égard de Mark X... Y..., dès lors que, dans un premier temps, ce dernier n'a pas accepté les nouvelles conditions d'emploi découlant d'un accord d'entreprise régulier, et qu'étant ensuite revenu sur sa décision, il a, contrairement aux autres salariés concernés, refusé d'en appliquer les modalités et a distribué dans l'entreprise un tract à caractère diffamatoire "

Syndicat

Soc 3 mai 2007 n° 05-12.340 Sté de fabrication et commercialisation SOFACO c/ Syndycat de la Métallurgie de la Loire CFDT

L'article L 135-5 du code du travail dispose que " Les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre intenter contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord, toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts " .

Qu'en est-il des syndicats non signataires ?

La Chambre sociale de la Cour de cassation juge " (...) qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession "

Délit d'entrave

Cass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.086, F-D, CFDT STAV, Union départementale CFDT c/ SA Bodin

Un salarié, représentant du personnel est reçu dans sa demande d'indemnisation au titre du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral, mais les premiers Juges ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat (...) le harcèlement moral subi constituant " un ensemble de faits qui relève d'une relation personnelle entre celle-ci et son employeur mais qui ne soulève aucune question de principe dont la solution intéresse l'intérêt collectif de la profession "

La Cour de cassation considèrant que " l'entrave aux fonctions des représentants du personnel qui assurent l'expression collective des salariés dans l'entreprise porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente " censure la décision.