Un groupe de travail composé des magistrats, des avocats et des représentants des entreprises et présidé par Monsieur COULON, ancien premier président de la Cour d'appel de Paris a été chargé d'étudier la dépénalisation du droit des affaires.
Parmi les thèmes envisagés, selon le quotidien Le Monde, le délit d'entrave pour défaut d'information du comité d'entreprise pourrait être au menu des réflexions.
Les syndicats de magistrats s'opposent à ces réformes qui selon eux pourraient éviter des condamnations aux employeurs fautifs.
Commentaires