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Elections professionnelles

Revirement de jurisprudence

Cass. soc. 23 mai 2006 n° 1309 FS-PB, Sté Ixis Investor Services c/ Union des syndicats de la Caisse des dépôts CGT et a

Pendant le temps de leur mise à disposition, les fonctionnaires sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'entreprise.

Grève

Grêve dans le service public : Cass. soc. 7 juin 2006 n° 1458 FS-PB, Sté lyonnaise des transports en commun (SLTC) c/ syndicat national des transports urbains CFDT section SNTU-SLTC

Un préavis unique peut porter sur des arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours. De plus, aucune disposition légale n'interdit l'envoi de préavis de grève successifs

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1777 F-PB, Linden c/ Sté AGF vie

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.
Tel n'est pas le cas d'un comité inter-établissements chargé de la gestion des réalisations et oeuvres sociales décidées par les comités d'établissements, dont les attributions ne sont pas de même nature que celles d'un comité central d'entreprise.

Comité d'entreprise

Cass. soc. 5 juillet 2006 n° 1762 FS-PB, Sté TCAR c/ Alexandre et a.

Un comité d'entreprise, dès lors qu'il est signataire d'un accord de fin de conflit, a par là même qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l'indemnisation du préjudice résultat de son inexécution par l'employeur.

Transports routiers de marchandises

CE 18-10-2006 n° 280936, 1^e et 6^e s.-s., Fédération générale des transports et de l'équipement

Le décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises est partiellement annulé en tant qu'il modifie les dispositions du décret du 25 avril 2002 pris en Conseil d'Etat, dès lors qu'un tel décret ne pouvait être modifié par décret simple.
L'annulation concerne directement les articles 5, 6 et 8 du décret du 31 mars 2005 ainsi que les articles 4, 7, 9 ,10 et 11, qui sont indivisibles des trois précédents articles.

L'annulation étant rétroactive, la décision du Conseil d'Etat ouvre la possibilité pour les salariés concernés de demander que les heures effectuées depuis le 2 avril 2005 soient décomptéescomme le prévoyait la réglementation applicable avant l'intervention du décret du 31 mars 2005, avec des conséquences sur le calcul des heures ouvrant droit aux majorations pour heures supplémentaires ainsi qu'au repos compensateur obligatoire prévu à l'article L 212-5-1 du Code du travail.

Discrimination

Négociation annuelle d'entreprise et discrimination

Les entreprises ayant au moins un délégué syndical d'organisation représentative doivent engager chaque année une négociation sur un ensemble de thèmes, et notamment sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Le chef d'entreprise remet à cette occasion au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un rapport complété éventuellement par des indicateurs le décret 2006-1270 du 18 octobre 2006 (JO 19 p. 15498)

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires doit programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
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Discrimination

Dir. n° 2006/54/CE, 5 juillet 2006 : JOUE n° L 204, 26 juill. 2006, p. 23

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de refondre dans un texte unique refondu les différents textes ayant pour objet d'assurer l'égalité de traitement hommes femmes dans les domaines suivants :

Les modifications introduites devront faire l'objet d'une transposition avant le 15 août 2008 et les anciens textes seront abrogés à compter du 15 août 2009.

-  accès à l'emploi, à la promotion et à la formation professionnelles,

-  les conditions de travail, y compris les rémunérations,

-  les régimes professionnels de sécurité sociale.

Discrimination et handicap

CJCE, 11 juill. 2006, aff. C-13/05, Chacon Navas

Non visée par la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JOCE n° L 303, 2 déc. 2000, p. 16), la notion de handicap est définie par la Cour comme « une limitation résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle » (pt 43).

Une personne licenciée par son employeur exclusivement pour cause de maladie ne relève donc pas du champ d'application de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000

Protection des représentants du personnel

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

Cass. soc. 5 juillet 2006 n° 1766 FS-PB, Barbot c/ Sté Saman.

Annie Kahn, La guerre mondiale des talents

Dans le numéro du Monde du 14 novembre 2006, Madame Annie Kahn relève que les grands groupes ne déplacent plus seulement leurs usines à la recherche de coûts de production inférieurs, mais aussi leurs laboratoires. Les travaux de recherche et de conception de produits sont de plus en plus souvent exécutés en Chine, en Inde ou dans les pays de l'est de l'Europe, en raison de la disponibilité d'une main-d'oeuvre scientifique et technique de haut niveau, qu'il devient difficile de trouver tant en Europe de l'Ouest qu'aux Etats-Unis.

Dans un premier temps, les grands groupes internationaux ont ouvert des centres de recherche et développement en Chine ou en Inde pour se rapprocher de leurs principaux marchés et concevoir sur place des produits adaptés aux demandes spécifiques des populations. Désormais, les missions confiées aux laboratoires indiens ou chinois sont mondiales et elles visent le développement de technologies ou de produits destinés à être utilisés ou vendus dans le monde entier, ce qui relevait auparavant des labos des pays développés.

Dans cette guerre de l'intelligence, conclut Madame Kahn, " on doit d'abord incriminer le système éducatif, regretter qu'il ne forme pas davantage de scientifiques quand la demande existe, se demander si les entreprises ne sont pas en partie responsables en rechignant (en France du moins) à recruter des docteurs d'université qui ne sont pas passés par les grandes écoles.