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Le procès verbal des séances du comité

Rédaction du procès verbal

Aux termes de l’article R 434-1 du code du travail « les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité » 

-         La rédaction du procès verbal incombe exclusivement au secrétaire ou, avec l’accord du comité d’entreprise et sous son contrôle (Cass. crim. 1/12/87 n° 85-96.612), à une personne assistant aux réunions du comité (Cass. crim. 30/10/90, P n° 87-83.665, Comité d'établissement de la Manufacture des pneumatiques Michelin de La Chapelle Saint-Luc).

-         Le procès verbal relate les diverses questions traitées en séances, y compris les comptes du bilan voire des informations confidentielles.

-         Ni l'employeur ni les membres du comité d’entreprise n’interviennent dans la rédaction de ce procès-verbal (Cass. crim. 25 février 1986, Fresneau et autre : Bull. crim. p. 192 n° 78 ; Circ. DRT 12 du 30 novembre 1984, n° 3-2 : BOMT n° 84/8 bis p. 152).

-         Si l’employeur peut apporter des modifications de forme ou de fond aux parties relatives à ses interventions (Cass. crim. 4/11/83, Comité d'entreprise de la Sté Métallurgique et Navale « Dunkerque Normandie » c/Gombert : Bull. crim. p. 723 n° 285), mais, il ne peut imposer que la rédaction soit confiée à sa secrétaire personnelle (Cass. Crim. 1/12/1987 n° 85-96.612) ou à un huissier de justice (Cass. Soc. 25/11/03 01-14.176).

-       L’employeur n’est pas signataire du procès verbal, mais les déclarations de l'employeur y figurant étant de nature à caractériser un engagement unilatéral de sa part (Cass. soc. 14 juin 1984 : Bull. civ. 1984, V, n° 251) il est utile d’en constituer une preuve (Cass. soc. 1^er avril 1997 : Bull. civ. V n° 133).

-         Le président du comité d'entreprise ne peut se soustraire à la délivrance de la copie conforme de la délibération prise à la majorité des membres du comité, le refus étant constitutif d’un délit d’entrave.

Adoption du procès verbal

Suite à la communication du procès verbal, tout membre du comité, président ou membre élu peut présenter des observations et proposer des modifications.

-         Le procès-verbal est tacitement adopté si aucune demande de modification ou d'injonction n'a été présentée lors de la séance qui suit immédiatement la transmission aux membres du comité.

-         En présence de demandes de rectification, le secrétaire n’est pas tenu, à défaut d’un accord majoritaire, de modifier le texte du procès verbal.

-         Mais, le chef d’entreprise ou tout membre du comité peut alors saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande de suspension soit d'une demande en annulation d’une décision du comité.

Affichage et diffusion du procès verbal

Une fois adopté, le procès verbal « peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise» selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité (R 434-4 al 2), soit, par un vote majoritaire du comité d'entreprise.

-         L'affichage des procès-verbaux n’est pas soumis à l'autorisation de l'employeur ( Cass. soc., 18 févr. 1982 : Bull. civ. 1982, V, n° 110)

-         Les dispositions des articles L 434-4 et R 434-1 du Code du travail n'édictent qu'une simple faculté d'affichage ou de diffusion des procès-verbaux de sorte qu’une majorité du comité peut s'y opposer

-         Aux termes de l’article L 432-7 « les membres du comité d'entreprise et délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant » (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.558, P+B+R, Sté KPMG c/ Fontaine)

Comité d'entreprise

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1322 F-PB, Association Adapei du pays de Montbéliard c/ Roudil et a.

Faute d'une délégation écrite particulière d'autorité, le salarié, dont il n'était pas soutenu qu'il ait représenté l'employeur en qualité de président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou du comité d'entreprise, ni exercé au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise, ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Chômage

Une circulaire Unédic 2006-19 du 21 août 2006 précise les règles de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération tirée de l'exercice d'une activité réduite ou occasionnelle issues du règlement Unédic du 18 janvier 2006.

Discrimination syndicale

Cass. soc. 17 octobre 2006, n° 04-45926 FD

Une mise à la retraite décidée en raison des activités syndicales d'un salarié constitue un licenciement nul, lequel ouvre droit, pour le salarié qui ne demande pas sa réintégration, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail (6 mois de salaire minimum).

6,9 millions de Français vivent avec moins de 800 euros

LE MONDE | 23.11.06 | Claire GUELAUD et Rémi BARROUX

En 2004, en France, 6,9 millions de personnes pauvres, disposaient de moins de 788 euros par mois pour vivre ...

20 % des individus aux niveaux de vie les plus faibles détiennent 9,6 % de la masse des revenus par unité de consommation, contre 37 % pour les 20 % des plus aisés. Les 10 % de personnes aux revenus les plus modestes disposaient en 2004 de moins de 753 euros par mois, le RMI pour une personne seule étant à cette date de 418 euros et le minimum vieillesse de 588 euros mensuels. Les 10 % les plus aisés avaient, eux, 2 363 euros pour vivre.

Près d'une personne pauvre sur quatre vit désormais dans des villes de plus de 200 000 habitants. La proportion de pauvres habitant une commune rurale est passée, en huit ans, de 30 % à 27 %.

Le patrimoine moyen des ménages vivant en France métropolitaine était de 165 000 euros en 2004, la moitié disposant de plus de 98 000 euros de patrimoine. Toutefois, les 10 % de personnes les plus riches possèdent au total 46 % de l'ensemble du patrimoine avec des avoirs supérieurs à 382 000 euros, et les 10 % les plus pauvres moins de 900 euros. Le patrimoine brut des jeunes, qui ont de plus en plus de mal à devenir propriétaire, est moindre en 2004 que douze ans auparavant.

Elections professionnelles

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1328 F-D, Mutuelle Renault c/ Union locale des syndicats CGT et a.

La contestation portant sur l'inclusion dans l'effectif et l'inscription sur la liste électorale d'une catégorie de salariés relève du contentieux de la régularité de l'élection.

Elections professionnelles

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1317 FS-PB, Sté Speedy France c/ Syndicat CFTC de la métallurgie 92

Un protocole préélectoral ne peut prévoir une dérogation à la durée légale des mandats fixée à quatre ans par les articles L 433-12 et L 423-16 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2005-882 du 2 août 2005, dans des conditions autres que celles prévues par cette même loi. Le premier et le second tour des élections professionnelles doivent se tenir conformément aux dispositions d'un même protocole préélectoral.
Dès lors, le tribunal d'instance ayant constaté que le premier tour des élections s'était déroulé conformément à un protocole subordonnant la durée des mandats des représentants du personnel à l'accord des délégués du personnel a, à bon droit, annulé ce protocole ce qui entraînait nécessairement l'annulation du premier tour des élections.

Grêve

Cass. soc. 7 juin 2006 n° 1466 F-PB, Akrous et a. c/ Sté Technopure.

Dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de leur salaire.
Constitue un tel manquement de l'employeur le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il bénéficie d'un plan de redressement par continuation qui met fin à la période d'observation et fait recouvrir au débiteur la totalité de ses droits.

Discrimination

CJCE 16 février 2006 aff. 294/04, 2^e ch., Sarkatis Herrero c/ Instituto Madrileño de la Salud (Imsalud)

La directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, s'oppose à une législation nationale qui ne reconnaît pas à un travailleur féminin en congé de maternité les mêmes droits que ceux accordés à d'autres lauréats du même concours de recrutement en ce qui concerne les conditions d'accès à la carrière de fonctionnaire, en reportant son entrée en fonction à l'échéance de ce congé sans prendre en considération la durée de celui-ci pour le calcul de l'ancienneté de service de l'intéressée.

CNN organismes de sécurité sociale

Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.408, F P+B, Sté Certi-Ur Nord-Pas-de-Calais-Picardie c/ Simoens

Il résulte des articles 41 et 42 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'il suffit que la cure thermale soit médicalement prescrite pour que le salarié ait droit au versement de son salaire pendant la période de cure. L'accord de prise en charge de cure thermale délivré par les caisses d'assurance maladie tenant lieu d'arrêt de travail, l'employeur est tenu à payer au salarié le salaire correspondant.