Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1317 FS-PB, Sté Speedy France c/ Syndicat CFTC de la métallurgie 92
Un protocole préélectoral ne peut prévoir une dérogation à la durée légale des mandats fixée à quatre ans par les articles L 433-12 et L 423-16 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2005-882 du 2 août 2005, dans des conditions autres que celles prévues par cette même loi. Le premier et le second tour des élections professionnelles doivent se tenir conformément aux dispositions d'un même protocole préélectoral.
Dès lors, le tribunal d'instance ayant constaté que le premier tour des élections s'était déroulé conformément à un protocole subordonnant la durée des mandats des représentants du personnel à l'accord des délégués du personnel a, à bon droit, annulé ce protocole ce qui entraînait nécessairement l'annulation du premier tour des élections.
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