AGLavocats, travail et droit

Maladie

D. n° 2007-1348 12/9/07

Le régime des heures de sortie autorisées en cas d'arrêt de travail a été assoupli

l'arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou pas. Dans le dernier cas, le salarié doit être présent à son domicile de 9 heures à 14 heures et de 14 heures à 16 heures.

Le praticien peut aussi autoriser les sorties libres à conditions de porter sur l'arrêt de travail les éléments médicaux en justifiant, en application de l'article nouveau R 323-11-1.

Comité d'entreprise

Loi n° 2007-1223 21 août 2007

Le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel doivent être informés par un bilan annuel des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires ou comlémentaires effectueés par les salariés de l'entreprise (article 1er X )

Elections professionnelles

Le recours au vote électronique en matière d'élections professionnelles est admis depuis la loi du 21 juin 2004, " dans des conditions définies par décret en Conseil d'etat ". Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 définit les conditions du recours au vote éléctronique.

Suite à la publication de la loi du 21 juin 2004, la Cour de cassation avait admis le recours au vote électronique dès lors " que les dispositions du protocole préélectoral prévoyant le vote électronique permettaient d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral " (arrêt du 26 avril 2006 Syndicat Accenture c/ SAS Accenture ) reprenant l'attendu de l'arrêt du 8 décembre 2004 :

" Mais attendu qu'en constatant que les dispositions du protocole préélectoral permettaient d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision "

Retraite

Le décret du 15 décembre 2006 fixe de nouveaux taux pour la surcote qui permet de majorer la pension de retraite des assurés ayant accompli la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein et qui continuent de travailler après 60 ans : elle sera de 3 % pour la première année, de 4 % pour les années suivantes jusqu'à 65 ans et de 5 % pour les années travaillées à partir de 65 ans.

Discrimination

D. n° 2006-1501, 29 nov. 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de relatifs à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Chômage

Une circulaire Unédic 2006-19 du 21 août 2006 précise les règles de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération tirée de l'exercice d'une activité réduite ou occasionnelle issues du règlement Unédic du 18 janvier 2006.

Discrimination

L n° 2006-396 31 mars 2006, D n° 2006-641 1er juin 2006

Dès connaissance de faits de discrimination, la HALDE dispose d'un pouvoir de transaction en proposant à l'auteur le versement d'une indemnité plafonnée à 3.000 € pour une personne physique ou 15.000 € pour une personne morale, sous réserve que

- l'action publique n'ait pas été mise en mouvement

- si une enquête est en cours, la transaction est soumise à l'accord et à l'homologation du Procureur de la République qui indique le cas échéant le montant minimal de l'amende transactionnelle

- si la transaction comporte le versement de dommages et intérêts à la victime, l'accorde de cette dernière est aussi nécessaire.

Chômage

D. n° 2006-891 19 juillet 2006

L'Allocation de solidarité spécifique (ASS) bénéficie aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à assurance chômage dans les conditions fixée par l'article R 351-13 du code du travail. Plafonnée à 730 jours, fin 2003, elle est désormais attribuée, sans limite de durée, selon les dispositions de l'article R 351-15 du code du travail, pour une "période de six mois renouvelable"

Contribution Delalande

Le Sénat d'avancer la suppression de la contribution Delalande au 1er janvier 2008 créée pour dissuader les employeurs de licencier les salariés de 50 ans et plus, et en attendant, les cas d'exonération se multiplient

La contribution n'est pas due, en cas de bénéfice à l'allocation de transition professionnelle, de même, qu'à l'issue de la période couverte par le contrat de transitionprofessionnelle, si le salarié s'inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficie du droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi(Circ. Unedic n° 2006-25 9/11/2006)

Lorsqu'un salarié, âgé de 50 ans ou plus et dont le licenciement économique était envisagé, accepte une convention de reclassement personnalisé lui ouvrant droit au bénéfice d'un accompagnement personnalisé et d'une allocation spécifique de reclassement, l'employeur n'est pas redevable de la contribution Delalande (circulaire Unédic n° 2006-15 du 25 juillet 2006)

Par une circulaire UNEDIC n° 2006-15 du 25 juillet 2005, il avait été ajouté aux cas d'exonération de la contribution DELALANDE visés à l'article L 321-13, celui du salarié ayant accepté la convention de reclassement personnalisée (CRP)

Transports routiers de marchandises

CE 18-10-2006 n° 280936, 1^e et 6^e s.-s., Fédération générale des transports et de l'équipement

Le décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises est partiellement annulé en tant qu'il modifie les dispositions du décret du 25 avril 2002 pris en Conseil d'Etat, dès lors qu'un tel décret ne pouvait être modifié par décret simple.
L'annulation concerne directement les articles 5, 6 et 8 du décret du 31 mars 2005 ainsi que les articles 4, 7, 9 ,10 et 11, qui sont indivisibles des trois précédents articles.

L'annulation étant rétroactive, la décision du Conseil d'Etat ouvre la possibilité pour les salariés concernés de demander que les heures effectuées depuis le 2 avril 2005 soient décomptéescomme le prévoyait la réglementation applicable avant l'intervention du décret du 31 mars 2005, avec des conséquences sur le calcul des heures ouvrant droit aux majorations pour heures supplémentaires ainsi qu'au repos compensateur obligatoire prévu à l'article L 212-5-1 du Code du travail.