Elections professionnelles

Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-60.535, Sté RATP c/ Syndicat SUD RATP

Désormais, la décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, peut à nouveau faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

« Attendu, selon le jugement attaqué, qu'invoquant l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales ouvertes au sein de la RATP pour les élections de délégués du personnel de l'établissement "Département des espaces et du patrimoine", le syndicat SUD a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral signé le 26 septembre 2008 ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale ;

Qu'il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation »

 

Auparavant, selon la jurisprudence instaurée par l’arrêt du 7 mai 2002,  la décision d’un tribunal d’instance, statuant avant les élections sur une question préélectorale, n’était pas susceptible de pourvoi. Le motif était que la contestation pouvait être portée, après les élections, de nouveau, devant le tribunal d’instance puis devant la Cour de cassation

Le motif du revirement est la prise en compte des nouveaux enjeux attachés aux élections professionnelles : « Les nouveaux enjeux attachés aux élections professionnelles par la loi du 20 août 2008 ont incité à une nouvelle réflexion et montré la nécessité de permettre le pourvoi immédiat en matière préélectorale pour s’assurer, dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral ».»