La SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V. a demandé à l'inspecteur du travail de Paris l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire un salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié
- L'inspecteur du travail saisi se déclare incompétent territorialement, l'employeur ayant son siège social au Pays Bas et aucun établissement en France. Le ministre considère que le licenciement ne nécessite aucune autorisation administrative
- Le tribunal administratif annule la décision du ministre, décision confirmée par la Cour d'Appel administrative
La question de droit tranchée par le Conseil d'Etat était de savoir si la protection du représentant du personnel s'applique alors même que l'employeur est étranger et qu'il ne dispose pas d'implantation en France
Le Conseil d'Etat retient que " que la circonstance qu'un employeur, ayant son siège social à l'étranger et employant des salariés sur le territoire français, ne dispose, sur ce territoire, d'aucune implantation matérielle permanente, ne saurait avoir pour effet de priver les salariés protégés de la protection légale instituée en leur faveur "
Le Conseil d'Etat considère qu'il incombe au directeur général du travail de désigner l'inspecteur du travail chargé d'instruire la demande
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