Rupture amiable

L'article L 1237-13 nouveau du Code du travail définit le contenu de la convention.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

L'article L 1237-13 nouveau du Code du travail définit le contenu de la convention. Elle fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique (C. trav. art. L 1237-13 nouveau, al. 1) et la date de rupture du contrat de travail (C. trav. art. L 1237-13 nouveau, al. 2).

A compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (C. trav. art. L 1237-13 nouveau, al. 3), sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (C. trav. art. L 1237-13 nouveau, al. 3) (lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge datée)