Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-40.904, Comité d'entreprise de la SAS Goodrich Actuation
Pour le financement de son fonctionnement, hors activités sociales et culturelles, le comité d’entreprise reçoit une subvention minimale fixée à 0,2 % de la masse salariale brute de l'année en cours, masse incluant :
- rémunérations et primes,
- indemnités de congés payés versées directement par l'employeur ou par une caisse de congés payés (Cass. soc. 23/9/92 n° 89-16.039 (n° 3020) : RJS 11/92 n° 1270 ; Crim. 19/3/91 n° 90-81.889 : RJS 5/91 n° 601),
- indemnités de départ à la retraite ayant le caractère de salaire et indemnités de panier ne correspondant pas à des frais professionnels réellement exposés (Cass. soc. 7/7/88 n° 87-11.102 (n° 2727)),
- à l'exclusion de toutes les charges sociales patronales et des remboursements de frais (Rép. Bèche : AN 10-10-1983 p. 4341).
La subvention peut être versée en plusieurs fois sous réserve de permettre d'assurer un fonctionnement normal du comité et le refus par l'employeur de verser sa subvention voire de communiquer le montant de la masse salariale sur laquelle a été calculée sa subvention est constitutif du délit d'entrave (Crim. 11/2/03 n° 01-88.650 (n° 569) : RJS 7/03 n° 905). Que se passe-t-il en cas de vente de cession du fonds de commerce et du non-paiement de la subvention ?
La Cour de cassation considère que si, selon l’article L. 2327-11 du nouveau code du travail, le comité mis en place dans le cadre d’un établissement cédé demeure en fonction, il n’en résulte pas que le nouvel employeur est tenu aux dettes de l’ancien. En effet, conformément à l’article L. 141-5 du code de commerce, la vente d’un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes cédant :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2002, la société Goodrich ActuationSystems a acquis de la société TRW Systèmesaéronautiques, venant aux droits de la Société d'application des machines motrices (SAMM), un fonds de commerce situé à Vernon Saint-Marcel ; qu'en novembre 2003, le comité d'entreprise de la société Goodrich ActuationSystems contestant que la société SAMMse soit, avant l'année 1999, régulièrement acquittée de son obligation de verser une subvention de fonctionnement au comité d'établissement de Vernon Saint-Marcel, a assigné la société Goodrich ActuationSystems devant le tribunal de grande instance aux fins, notamment, de voir ordonner la remise sous astreinte de documents établis depuis 1982 et relatifs à la masse salariale de cet établissement, aux moyens matériels et en personnels mis à la disposition de ce comité d'établissement, ainsi que le versement d'une provision au titre de la subvention de fonctionnement due pour les années 1982 à 1999 ;
Sur le pourvoi incident de la société Goodrich Actuation Systems qui est préalable :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 141-5 du code de commerce et L. 435-5 du code du travail, devenu l'article L. 2327-11 du code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant, et que si, selon le second, le comité mis en place dans le cadre d'un établissement cédé demeure en fonction, il n'en résulte pas que le nouvel employeur est tenu des dettes de l'ancien ;
Attendu que pour dire recevable l'action du comité d'entreprise dirigée contre la société Goodrich ActuationSystems, l'arrêt retient que le comité d'établissement de Vernon Saint-Marcel étant demeuré en fonction par application de l'article L. 435-5 du code du travail, il est fondé à demander au nouvel employeur le paiement de la subvention de fonctionnement à laquelle il prétend avoir droit au titre d'années antérieures à l'acquisition du fonds de commerce
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