Cass. soc. 11 juillet 2007 n° 06-42.128 Ashton c/ Casino Barrière
Suite à la dénonciation d'un accord collectif, les salariés conservent les avantages acquis, si l'accord n'a pas été remplacé par un nouveau texte. Les salariés embauchés après la date la date où l'accord a cessé de produire ses effets, peuvent-ils, en application du principe A travail égal, salaire égal, bénéficier de ces mêmes avantages.
La Cour de cassation considère que la différence de traitement liée aux avantages acquis ne remet pas en cause le principe d'égalité salariale.
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