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Travail temporaire

Cass. civ. 24 mai 2007 n° 05-21.355

Au cours d'une manoeuvre de marche arrière, un camion-benne de ramassage d'ordures, conduit par un salarié intérimaire, heurte et blesse un autre salarié intérimaire. La société de travail intérimaire a été tenue pour responsable du préjudice corporel subi.

La Cour de cassation rappelle que la société d'interim est l'employeur du salarié blessé et donc qu'elle était tenue des conséquences de l'accident :

" Mais attendu qu'après avoir justement rappelé les dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Adecco, entreprise de travail temporaire, était l'employeur de M. X..., et que, sous réserve de son recours contre la société Netra Onyx, entreprise utilisatrice, elle était seule tenue des conséquences financières de l'accident du travail dont avait été victime ce salarié le 25 août 1998, peu important l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans la réalisation de l'accident "

La Cour de cassation rappelle ensuite que selon l'article L 23-8 " l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité "

Comité d'entreprise

Cass. soc. 23 mai 2007

En cas de fusion-absorption, le comité d'entreprise disparaît mais sa personnalité juridique subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Un comité d'entreprise avait été réuni pour être consulté sur des projets de fusion absorption et de location gérance du fonds de commerce. Estimant n'avoir pas régulièrement exprimé son avis, le comité saisit le Juge des référés aux fins d'ordonner à l'employeur de convoquer à nouveau pour recueillir 

La Cour de cassation confirme le Juge d'appel qui a débouté le comité d'entreprise :

" Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que l'action du comité ne tendait qu'à obtenir, après sa dissolution, l'organisation d'une nouvelle consultation, en a exactement déduit que cette demande était irrecevable, la personnalité juridique du comité ne subsistant que pour les besoins de sa liquidation "

Grève

Soc 3 mai 2007 n° 05-776

Un mouvement de grève s'achève par la signature d'un protocole d' accord de fin de grève prévoyant que l'employeur ne serait pas tenu de payer aux salariés grévistes leurs salaires correspondant à la période de la grève ;

Toutefois, plusieurs salariés saisissent la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d' indemnité compensatrice de la perte de salaires occasionnée par la grève ;

La Cour de cassation juge " que le mouvement de grève ayant été notamment motivé par le non-paiement des heures supplémentaires et donc, à l'évidence, par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, le juge des référés a exactement décidé que l'obligation de l'employeur au paiement des provisions sollicitées n'était pas sérieusement contestable, nonobstant le protocole d'accord de fin de grève "

Discrimination syndicale

Crim. 3 avril 2007 n° 06-81.784

Le délit de discrimination syndicale et d'entrave à l'exercice du droit syndical ne sont pas constitués lorsque " le salarié a tardivement signé un avenant à son contrat de travail pris postérieurement à la conclusion d'un accord d'entreprise, puis qu'à l'inverse des autres interprètes-accompagnateurs de l'association, il s'est refusé à renseigner des documents réclamés par la direction "

La mise à pied du salarié protégé ne caractérise pas le délit de discrimination ayant été prononcée "après plusieurs relances demeurées vaines " du fait " d'un comportement inadapté du salarié "

La Cour de cassation ajoute " qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir engagé à deux reprises une procédure de licenciement, qui n'a pas abouti, à l'égard de Mark X... Y..., dès lors que, dans un premier temps, ce dernier n'a pas accepté les nouvelles conditions d'emploi découlant d'un accord d'entreprise régulier, et qu'étant ensuite revenu sur sa décision, il a, contrairement aux autres salariés concernés, refusé d'en appliquer les modalités et a distribué dans l'entreprise un tract à caractère diffamatoire "

Syndicat

Soc 3 mai 2007 n° 05-12.340 Sté de fabrication et commercialisation SOFACO c/ Syndycat de la Métallurgie de la Loire CFDT

L'article L 135-5 du code du travail dispose que " Les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre intenter contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord, toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts " .

Qu'en est-il des syndicats non signataires ?

La Chambre sociale de la Cour de cassation juge " (...) qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession "

Délit d'entrave

Cass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.086, F-D, CFDT STAV, Union départementale CFDT c/ SA Bodin

Un salarié, représentant du personnel est reçu dans sa demande d'indemnisation au titre du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral, mais les premiers Juges ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat (...) le harcèlement moral subi constituant " un ensemble de faits qui relève d'une relation personnelle entre celle-ci et son employeur mais qui ne soulève aucune question de principe dont la solution intéresse l'intérêt collectif de la profession "

La Cour de cassation considèrant que " l'entrave aux fonctions des représentants du personnel qui assurent l'expression collective des salariés dans l'entreprise porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente " censure la décision.

Droit disciplinaire

Cass. soc., 22 mars 2007, n° 05-45.062, F-D, SA Canal + et a. c/ Irissou et a.

Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir communiqué de sa propre initiative à l'ensemble du personnel un rapport d'audit comptable et financier en discussion devant le comité d'entreprise.

La Cour de cassation considère " que la diffusion d'un rapport, établi à la demande du comité d'entreprise, communiqué au salarié par un délégué syndical à qui aucun reproche n'avait été fait, n'était pas fautive ; que d'autre part, elle a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la diffusion anonyme de ce rapport à partir du matériel informatique de l'entreprise ne constituait pas un faute suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement "