Le recours au vote électronique en matière d'élections professionnelles est admis depuis la loi du 21 juin 2004, " dans des conditions définies par décret en Conseil d'etat ". Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 définit les conditions du recours au vote éléctronique.
Suite à la publication de la loi du 21 juin 2004, la Cour de cassation avait admis le recours au vote électronique dès lors " que les dispositions du protocole préélectoral prévoyant le vote électronique permettaient d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral " (arrêt du 26 avril 2006 Syndicat Accenture c/ SAS Accenture ) reprenant l'attendu de l'arrêt du 8 décembre 2004 :
" Mais attendu qu'en constatant que les dispositions du protocole préélectoral permettaient d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision "