AGLavocats, travail et droit

Discrimination

Soc 21 février 2007 Association patronage de l'Institut régional des jeunes sourds et aveugles / Chabalier

La différence de traitement résultant de la date d'entrée en vigueur d'un accord collectif est discriminatoire :

" Mais attendu qu'au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salarié présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'un salarié engagé après le 11 juillet 1994, date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 250 à la convention collective nationale du 15 mars 1966, exerçant les mêmes fonctions que Mme X... et bénéficiant de la même ancienneté dans le poste, obtenait un coefficient supérieur à celui de la salariée, engagée avant cette date, sans qu'aucune justification ne soit donnée à cette différence de traitement autre que l'application de l'avenant n° 250, d'où il résulte que la salariée doit bénéficier, en application du principe à travail égal, salaire égal, du coefficient attribué aux salariés engagés après la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 250 et placés dans une situation identique "

Délit d'entrave

Crim 12 décembre 2006  n° 7650 F-D

Toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un salarié investi de fonctions représentatives caractérise le délit d'entrave, à moins que l'employeur n'en rapporte la pleine justification :

" Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le refus opposé par Serge X... en présence d'un huissier de justice à l'exécution des tâches découlant de sa nouvelle affectation, alors que toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un salarié investi de fonctions représentatives caractérise le délit d'entrave, à moins que l'employeur n'en apporte la pleine justification "

Il en a été déjà jugé ainsi (Crim. 22 novembre 2005)

" la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'employeur, en l'absence d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié investi de fonctions représentatives dans les conditions définies par les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail, doit maintenir celui-ci dans son emploi, et que toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un tel salarié, si l'employeur ne rapporte pas la preuve de sa pleine justification, équivaut à un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices du Code travail et caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d'entrave "

Elections professionnelles

Soc 6 décembre 2006 Boennapfel / Sté Adecco

Les salariés intérimaires exclusivement mis à la disposition d'entreprises utilisatrices, qui ne travaillent pas dans l'entreprise de travail temporaire ne sont pas éligible au CHSCT de cette dernière :

" les intéressés, salariés intérimaires de la société ADECCO, exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices par cette entreprise de travail temporaire, ne travaillaient pas dans celle-ci ; qu'ainsi, sans se contredire, sans méconnaître le sens et la portée de la directive invoquée par le moyen et sans avoir à procéder à une recherche qui n'était pas nécessaire, le tribunal d'instance a à bon droit décidé que ces salariés n'étaient pas éligibles au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire "