Cass. soc. 28 février 2007 n° 05-15.228
Aux termes de l'article L. 412-8 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ;
L'employeur ne peut donc invoquer l'article L 412-18 pour faire juger la distribution de tracts à l'extérieur de l'entreprise est illicite :
" Mais attendu d'abord, que l'article L. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise "
Commentaires