L'article R. 436-4 du code du travail dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat», le caractère contradictoire de l'enquête imposant que le salarié concerné soit informé "de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, notamment des témoignages et attestations "
Toutefois, lorsque l'accès à ces témoignages et attestations serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur.
Tel est le cas, dans un contexte de vives tensions, des attestations émanant de personnes placées sous le contrôle du salarié protégé
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