Cass. soc. 7 février 2006 n° 388 F-D, Sté Sumco France c/ Attabbani et a.
Un employeur décide unilatéralement que les salariés dont le nombre de jours d'absence pour maladie durant l'annéeétait inférieur à 20 jours bénéficieraient d'une augmentation de salaire : les salariés exclus de l'augmentation saisissent le Juge prud'homal.
La Cour de cassation retient " que l'exclusion des salariés ayant été absents pour cause de maladie du bénéfice de l'augmentation salariale était une mesure affectant la rémunération des salariés en raison de leur état de santé et constituait une discrimination prohibée par l'article L 122-45 du Code du travail "
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