Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1937 F-P, Courtin c/ Gay ès qual. et a.
Les candidats aux élections professionnelles bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement pour une durée de six mois, à compter de la notification à l'employeur de la liste des candidatures ou, dès l'instant où l'employeur a effectivement connaissance de la candidature d'un salarié, notamment, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.
Par l'arrêt du 12 juillet 2006, la Cour de cassation considère qu' il appartient à l'employeur qui conteste le bénéfice de cette protection d'établir que la convocation à l'entretien préalable a précédé la formalisation de la candidature dont le chef d'entreprise est, en qualité d'organisateur des élections, destinataire et qu'il lui appartient d'enregistrer.
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