AGLavocats, travail et droit

Comité d'entreprise

CNIL, communiqué 31 octobre 2006

Considérant que les fichiers mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées, la CNIL a décidé, dans sa délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006, de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par la norme de dispense.

Droit de grêve

Aucun salarié ne pouvant être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève, sont constitutives d'un trouble manifestement illicite les sanctions prises contre un commandant de bord qui était chargé d'assurer une rotation d'équipage comprenant deux services distincts de vol aller et retour séparés par un temps de repos et qui avait cessé son service après le premier vol.

Il ne peut être imposé à un salarié d'indiquer à son employeur son intention de participer à une grève avant le déclenchement de celle-ci. Le commandant de bord avait avisé son employeur de son état de gréviste suffisamment tôt pour permettre son remplacement de sorte que le risque de désorganisation de l'entreprise n'était pas caractérisé et que l'abus dans l'exercice du droit de grève n'était pas établi.

Cass. ass. plén., 23 juin 2006, n° 04-40.289, P+B+R+I, Sté Air France c/ Le Bras et a.

Lutte contre les arrêts de travail injustifiés

Les mesures prises par la Caisse nationale d'assurance maladie contre les arrêts de travail non justifiés a permis d'enregistrer une baisse de 15 % du nombre de journées d'arrêts de travail pour maladie entre 2003 et 2005 et de 4,9 % sur les huit premiers mois de l'année 2006. La CNAM compte parvenir à une réduction de 10 à 15 % d'ici 2009, pour « dégager environ 700 millions d'euros d'économie supplémentaires ». 

La Cnam précise qu'en 2007, elle « entend poursuivre ses actions d'information et de contrôle avec comme objectif une nouvelle baisse de 3 % des dépenses relatives aux arrêts de travail ».

Cnam, 10 octobre 2006, note d'information

Elections professionnelles

La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

Cass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.341, F-P, Synd. OSDD CGT-FO des Bouches-du-Rhône c/ Grand conseil de la mutualité, Mutuelles de Provence et a.

A travail égal, salaire égal

Soc 31 octobre 2006 n° 03-42.641

Une indemnité différentielle issue d'un accord collectif et destinée à compenser le passage d'une rémunération au pourcentage à une rémunération au fixe ne porte pas atteinte au principe A travail égal, salaire égal :

" Attendu cependant que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 et L. 140-2 du code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ;

Et attendu qu'un salarié, engagé postérieurement à la mise en oeuvre d'un accord collectif organisant le passage d'une rémunération au pourcentage à une rémunération au fixe, ne se trouve pas dans une situation identique à celle des salariés présents dans l'entreprise à la date de conclusion dudit accord et subissant, du fait de la modification de la structure de leur rémunération, une diminution de leur salaire de base que l'attribution de l'indemnité différentielle a pour objet de compenser ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une justification objective à la différence des rémunérations, la cour d'appel a violé la règle susvisée "

Discrimination syndicale

Soc. 17 octobre 2006 n° 05-40.393

Soutenir qu'un salarié ne peut être évalué du fait de ses fonctions syndicales est constitutif d'une discrimination :

" Attendu qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié, et que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir constaté que son supérieur hiérarchique a mentionné lors de son entretien professionnel annuel le 31 mars 2004 : "M. X... n'est pas motivé pour la vente de par ses nombreuses activités syndicales. Sa présence irrégulière ne permet pas un management correct et une implication satisfaisante de sa part", retient qu'il s'agit d'une recherche d'explication objective des performances insuffisantes de l'intéressé et que ce dernier ne justifie pas qu'il ait été entravé dans l'exercice de ses fonctions syndicales ni qu'il ait subi du fait de son engagement des mesures discriminatoires en matière de rémunération ou de promotion "

Congé maternité

Dans le cadre du Plan Petite Enfance, le ministre délégué à la famille envisage d'assouplir les régles du congé maternité en permettant aux femmes qui le souhaitent le report d'une partie des semaines de congés normalement prise durant la grossesse, après l'accouchement.

durée du travail dans les hôtels, cafés et restaurants

Le Conseil d'État a annulé le décret n° 2004-1436 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés et restaurants et l'arrêté du même jour d'extension de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant à 39 heures la durée du travail dans ce secteur d'activité (CE, 18 oct. 2006, Fédération des services CFDT).

Elections professionnelles

La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

Cass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.341, F-P, Synd. OSDD CGT-FO des Bouches-du-Rhône c/ Grand conseil de la mutualité, Mutuelles de Provence et a.

CDD SENIORS Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006

Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006

Tout « employeur visé à l'article L. 131-2, à l'exception des professions agricoles, peut conclure, en application de l'article L. 122-2, un contrat de travail à durée déterminée avec une personne mentionnée à l'article D. 322-25 afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein »

Le salarié doit être inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé. Le contrat senior peut être conclu hors les cas de recours limitativement énumérés par l'article L 122-1-1 du code du travail

L'article D 322-26 du code du travail limite à 18 mois la durée la période initiale et à 36 mois la durée du contrat renouvellement compris. A l'issue du contrat, le salarié bénéficie une indemnité de même nature que l'indemnité visée à l'article L 122-3-4 du code du travail et d'un montant égal à celle-ci