La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.
Cass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.341, F-P, Synd. OSDD CGT-FO des Bouches-du-Rhône c/ Grand conseil de la mutualité, Mutuelles de Provence et a.
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