AGLavocats, travail et droit

Conditions de travail

D. n° 2006-1386, 15 nov. 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (JO 16/11/2006)

Elections professionnelles

Cass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-60.283, FS-P+B, Synd. FO Cie gale des eaux c/ Cie gale des eaux – Éts de Rennes et a.

Le juge du fond doit faire application des accords préélectoraux « même non unanimes, qui s'imposent aux parties, tant en ce qui concerne les dates de dépôt des listes de candidats et de scrutin qu'en ce qui concerne la répartition des sièges et des personnels dans les collèges

Elections professionnelles

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1963 FS-PB, Sté Mills c/ Union locale CGT et a.

Les salariés mis à disposition, au sens de l'article L 620-10 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice. Tel n'est pas le cas des salariés d'un sous-traitant qui, hors toute intégration à la communauté des travailleurs ou participation au fonctionnement de l'entreprise qui a cédé un marché déterminé au sous-traitant, exécutent ce marché.

Elections professionnelles

Cass. soc. 8 novembre 2006 n° 06-60.007

A défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur la répartition du personnel entre les collèges, le chef d'entreprise doit saisir l'inspection du travail et en l'absence de décision de cette dernière, l'élection n'est pas valablement organisée.

Contribution Delalande

Le Sénat d'avancer la suppression de la contribution Delalande au 1er janvier 2008 créée pour dissuader les employeurs de licencier les salariés de 50 ans et plus, et en attendant, les cas d'exonération se multiplient

La contribution n'est pas due, en cas de bénéfice à l'allocation de transition professionnelle, de même, qu'à l'issue de la période couverte par le contrat de transitionprofessionnelle, si le salarié s'inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficie du droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi(Circ. Unedic n° 2006-25 9/11/2006)

Lorsqu'un salarié, âgé de 50 ans ou plus et dont le licenciement économique était envisagé, accepte une convention de reclassement personnalisé lui ouvrant droit au bénéfice d'un accompagnement personnalisé et d'une allocation spécifique de reclassement, l'employeur n'est pas redevable de la contribution Delalande (circulaire Unédic n° 2006-15 du 25 juillet 2006)

Par une circulaire UNEDIC n° 2006-15 du 25 juillet 2005, il avait été ajouté aux cas d'exonération de la contribution DELALANDE visés à l'article L 321-13, celui du salarié ayant accepté la convention de reclassement personnalisée (CRP)

Comité d'entreprise

Cass. crim. 5 septembre 2006 n° 05-85.895

Sur un ordre du jour portant, d'une part, sur des projets de restructuration, d'autre part, sur des propositions alternatives et, enfin, sur des questions diverses, le comité d'entreprise, à l'unanimité des membres titulaires présents, a donné mandat à son secrétaire pour introduire une action pénale.

La Chambre criminelle considère qu'une question non inscrite à l'ordre du jour et sans lien avec les thèmes prévus ne peut donner lieu à délibération, les membres titulaires absents ayant été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet ;

Stages en entreprise

la Charte des stages étudiants en entreprise a été signée le 26 avril 2006, prévoyant l'obligation d'un encadrement assuré par un enseignant et par un membre de l'entreprise d'accueil, la signature d'une convention-type et la mise en place de dispositifs d'évaluation et de suivi.

Elections professionnelles

Cass. soc. 26 avril 2006 n° 1054 F-D, Syndicat Unsa Accenture c/ SAS Accenture

Le vote électronique est licite dès lors que les dispositions du protocole préélectoral permettent de s'assurer de l'identité des électeurs, de la sincérité et du secret du vote, comme de la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Articles L 423-13, alinéa 1^er et L 433-9, alinéa 1^er du Code du travail

Comité d'entreprise

CE 3 mars 2006 n° 287960, 287964, 288809, 7^e et 2^e s.-s., Sté François-Charles Oberthur Fiduciaire et a.

Un comité central d'entreprise a qualité pour saisir le juge administratif de litiges relatifs à des mesures de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'entreprise, telles qu'une décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de ne pas retenir l'offre de l'entreprise pour l'attribution du marché de fourniture de passeports électroniques sécurisés et de choisir une autre offre et une autre entreprise.

Crédit d'heures

Cass. soc. 10 mai 2006 n° 1186 FS-PB, Guillemot c/ Sté Ti Group-Automotive Systems

Pour n'avoir pas avoir respecté une note de service - approuvée par comité d'entreprise - prévoyant l'établissement d'un bon de délégation l'établissement à l'occasion des conversations téléphoniques entre représentants du personnel, un représentant syndical est sanctionné

Cette sanction est annulée, la pratique des bons de délégation ne pouvant être détournée de son seul objet d'information préalable d'un déplacement pour l'exercice du mandat dans ou en dehors de l'entreprise. La Cour de cassation considère, en outre, que l'employeur, fût-il approuvé en comité d'entreprise, ne peut étendre la pratique des bons de délégation prévue par l'accord d'entreprise pour la circulation des mandatés à un cas qui n'y est pas prévu.