L n° 2006-396 31 mars 2006, D n° 2006-641 1er juin 2006
Dès connaissance de faits de discrimination, la HALDE dispose d'un pouvoir de transaction en proposant à l'auteur le versement d'une indemnité plafonnée à 3.000 € pour une personne physique ou 15.000 € pour une personne morale, sous réserve que
- l'action publique n'ait pas été mise en mouvement
- si une enquête est en cours, la transaction est soumise à l'accord et à l'homologation du Procureur de la République qui indique le cas échéant le montant minimal de l'amende transactionnelle
- si la transaction comporte le versement de dommages et intérêts à la victime, l'accorde de cette dernière est aussi nécessaire.
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