Cass. soc. 10 mai 2006 n° 1186 FS-PB, Guillemot c/ Sté Ti Group-Automotive Systems
Pour n'avoir pas avoir respecté une note de service - approuvée par comité d'entreprise - prévoyant l'établissement d'un bon de délégation l'établissement à l'occasion des conversations téléphoniques entre représentants du personnel, un représentant syndical est sanctionné
Cette sanction est annulée, la pratique des bons de délégation ne pouvant être détournée de son seul objet d'information préalable d'un déplacement pour l'exercice du mandat dans ou en dehors de l'entreprise. La Cour de cassation considère, en outre, que l'employeur, fût-il approuvé en comité d'entreprise, ne peut étendre la pratique des bons de délégation prévue par l'accord d'entreprise pour la circulation des mandatés à un cas qui n'y est pas prévu.
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