Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1319 FS-PB, Comité central d'entreprise de la SNCF c/ Fourgeaud et a.
La délégation permanente, expresse et générale donnée au secrétaire du comité central d'entreprise pour « représenter en justice ce dernier et agir en son nom tant comme demandeur que comme défendeur dans toutes les phases de la procédure », emporte, en l'absence de disposition contraire du règlement intérieur ou de délibération contraire du comité central d'entreprise, le pouvoir d'engager une action en annulation de la désignation de l'un de ses salariés en qualité de délégué syndical
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