CNIL, communiqué 31 octobre 2006
Considérant que les fichiers mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées, la CNIL a décidé, dans sa délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006, de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par la norme de dispense.
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