AGLavocats, travail et droit

Congé maternité

Cass. soc. 14 décembre 2005 n° 2739 F-P, Vannucci c/ Sté Pharmacie Dunand-Saffar.

Il est notifié une modification de son horaire à une salariée à son retour de congé maternité. Suite à son refus de vette modification elle est licenciée pour faute grave.

La modification des horaires de travail constituant un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, le refus par le salarié de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire.

Toutefois, la Cour de cassation juge que le refus d'une modification de ses horaires de travail par une salariée à son retour de congé maternité, ayant dix ans d'ancienneté, qui invoque des obligations familiales impérieuses, ne constitue pas une faute grave.

Congé parental

Cass. soc. 23 novembre 2005 n° 2517 F-P, Kuhn-Massot c/ Silvestre-Brac.

La cour d'appel, constatant que la salariée était en congé parental à la date où elle aurait dû effectuer son préavis, ne saurait condamner l'employeur à lui payer cette indemnité au motif que " le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter "

Modification de l'horaire

CA Versailles 24 février 2006 Sery / Laureau ès qualité

L'article L 213-4-3 du code du travail dispose  que " lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement "

Le refus du salarié père de deux enfants de 4 et 11 ans et dont l'éposue travaille loin du domicile familial de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit ne peut constituer une cause réelle et sérieuse, peu importe que le contrat de travail stipule l'acceptation de travailler de jour comme de nuit conformément aux énonciations de la convention collective des entreprise de prévention et de sécurité