AGLavocats, travail et droit

Restructurations

9 400 suppressions de postes avant la fin de l'année chez France Télécom

LEMONDE.FR avec AFP | 15.12.06

FRANCE Télécom a indiqué, vendredi 15 décembre, que 9 400 des 22 000 départs de salariés prévus d'ici à 2008, en France, seront effectifs fin décembre, soit 45 % du plan de suppressions d'emplois annoncé en février. Dès jeudi, une grève de protestation contre ce plan a mobilisé entre 17 % et 35 % des 121 000 salariés du groupe. Quelque six mille personnes supplémentaires partiront en 2007, puis six mille en 2008, a expliqué le directeur exécutif chargé des ressources humaines, Olivier Barberot. En 2007 et 2008, France Télécom mettra en place un dispositif dénommé "temps partiel avant retraite", qui permettra aux mères de trois enfants et aux salariés dont la "pénibilité" du travail est reconnue de partir en retraite anticipée

16 000 SUPPRESSIONS NETTES EN TROIS ANS Le groupe a affiché l'objectif de 22 000 suppressions d'emplois en trois ans. Cependant, la direction a également prévu d'embaucher, entre 2006 et 2008, six mille personnes, dont deux mille en 2006. Au total, 16 000 suppressions nettes d'emploi doivent être réaliséees en France Jeudi, pour la première fois depuis 2002, le personnel de France Télécom s'est mobilisé à l'appel de cinq syndicats sur six – CGT, SUD, FO, CFDT et CFTC – pour protester contre les modalités de mise en œuvre du plan de dégraissage. Ce plan prévoyait initialement des départs naturels à la retraite non remplacés, des congés anticipés de fin de carrière valables uniquement jusqu'au 31 décembre 2006 et des transferts de personnels fonctionnaires vers la fonction publique.

Le titre France Télécom, qui avait commencé l'année à 21,20 euros en Bourse, le 1^er janvier, avait chuté au plus bas à 16,57 euros, en septembre. Vendredi, à 11 h 05, il était remonté à 21,09 euros, en hausse de 2,18 % par rapport à jeudi, dans le sillage des clarifications apportées par la direction pour la mise en œuvre de son plan.

Travail dissimulé

easyJet épinglée

La compagnie aérienne britannique à bas coût a été mise en examen en tant que personne morale pour travail dissimulé et entraves aux organes de représentation du personnel

LIBERATION vendredi 15 décembre 2006

La compagnie aérienne britannique à bas coût easyJet a été mise en examen en tant que personne morale pour travail dissimulé et entraves aux organes de représentation du personnel, vendredi à Créteil, a-t-on appris de source judiciaire.
   
La mise en examen de la compagnie aérienne a été signifiée vendredi après-midi par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil au directeur juridique d'easyJet, dont l'identité n'a pas été précisée, qui était venu de Grande-Bretagne pour la représenter.
   
Le parquet de Créteil avait auparavant ouvert une information judiciaire pour travail dissimulé et entraves aux organes de représentation du personnel (comité d'entreprise, comité hygiène et sécurité (CHSCT), délégués du personnel et droit syndical). L'escale d'Orly de la compagnie aérienne avait fait l'objet jeudi d'un contrôle surprise de fonctionnaires de l'Urssaf, de l'inspection du travail, des impôts et de la gendarmerie, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Créteil.
   
Cette opération visait à recueillir «tous les éléments» concernant les conditions d'emploi des quelque 170 salariés d'easyJet affectés à l'escale d'Orly, soumis au droit britannique et non au droit français.
   

Restructurations

L'ex-PDG de Moulinex «licencié économique»

Après trois semaines de travail et 3 700 personnes virées, il veut 176 000 euros d'indemnités.

Par Frédéric PONS

LIBERATION samedi 16 décembre 2006

A côté des 9 millions d'euros d'indemnités de départ perçues par Daniel Bernard au moment de son éviction de Carrefour, les exigences de Patrick Puy, dernier patron de Moulinex, font un peu petit bras. Le successeur de Pierre Blayau n'en est pas moins venu discrètement au tribunal des prud'hommes de Nanterre jeudi pour réclamer «176 000 euros d'indemnités pour cause de licenciement économique», suite au dépôt de bilan de Moulinex, survenu en septembre 2001.

«Odieux». A l'époque, Patrick Puy était venu de Brandt, officiellement pour «redresser Moulinex». En fait, il n'était resté que trois semaines et trois jours dans l'entreprise, le temps de fermer la maison et de procéder au licenciement des 3 700 salariés restants avant la reprise partielle par Seb, l'éternel concurrent.

Les anciens salariés du roi du petit électroménager ont eu vent de ce déplacement aux prud'hommes. Ils ne sont pas parvenus à intercepter leur ex-PDG, mais cela ne les a pas empêchés de livrer leur opinion sur cette demande d'indemnités. Marie-Gisèle Chevalier, l'infatigable ex-pasionnaria de la CFDT Moulinex, licenciée en 2003 avec 35 années d'ancienneté, juge la démarche «odieuse» : «Ces gens-là n'ont pas de honte [...]. Je suis abasourdie que ceux qui licencient saisissent les prud'hommes pour licenciement économique en expliquant n'être que de simples salariés.» Hier, Me Nicolas Sauvage, le conseil de Patrick Puy, a déclaré sur la radio France Info «comprendre l'émotion des gens de Moulinex qui ont perdu leur emploi». Mais, «que je gagne 3 000 euros ou 300 000 euros par mois, je dois être protégé de la même manière par le code du travail», a-t-il conclu. Marie-Gisèle Chevalier, elle, «ne veut pas croire» au succès de la démarche de son ancien et éphémère patron : «ce serait trop injuste». Le 13 mars prochain, jour du délibéré du tribunal de Nanterre, elle sera à nouveau là, prête à la bataille.

Trésorerie. Qu'il obtienne ou pas satisfaction devant le tribunal, Patrick Puy n'en aura de toute façon pas fini avec «l'affaire Moulinex». Car l'ex-PDG reste mis en examen dans ce dossier, de même que Pierre Blayau, son prédécesseur. En 2003, le parquet de Nanterre avait ouvert une information judiciaire pour «abus de biens sociaux», «banqueroute par détournement d'actifs» et «emploi de moyens ruineux», «abus de confiance» et «présentation et publication de comptes annuels inexacts». L'an dernier, une deuxième instruction a été ouverte par Nanterre pour «faux, usage de faux et escroquerie». La justice soupçonne principalement Patrick Puy d'avoir puisé en l'an 2000 dans la trésorerie de Brandt pour alimenter les comptes de Moulinex.

Quant aux salariés de Moulinex qui avaient été repris par Seb, tous n'ont pas gardé leur job : en janvier dernier, le nouveau numéro 1 de la profession a notamment annoncé la fermeture définitive dans les deux ans à venir de l'ancien site Moulinex de Fresney dans la Sarthe.

Chômage

Cass. soc. 28 février 2006 n° 597 F-P, Goic ès qual. c/ Beaudron et a.

Les dommages et intérêts alloués au salarié en cas de violation par l'employeur d'un engagement de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l'Assédic.

Chômage

Cass. soc. 11 janvier 2006 n° 22 FS-PB, Sagou c/ Assédic de Paris.

Selon l'article R 311-3-10 du Code du travail, la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit faire l'objet d'une décision motivée du chef de l'agence locale pour l'emploi.

Protection des représentants du personnel

CE 13 décembre 2005 n° 277748, 4^e et 5^e s.-s., ANT d'outre-mer.

Dès lors que la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne mentionne que sa qualité de délégué syndical sans faire état de celle de conseiller prud'homme, l'inspecteur du travail n'est pas mis à même d'apprécier si des motifs d'intérêt général rendaient inopportun le licenciement de l'intéressé compte tenu de ses fonctions de conseiller prud'homme.

Dans ces conditions, la décision d'autorisation de licenciement rendue par l'autorité administrative est illégale.

Comité d'entreprise

Cass. soc. 9 novembre 2005 n° 2404 FS-PB, Comité d'établissement de l'Usine IBM Montpellier c/ Cie IBM France.

L'article L 434-8 du Code du travail dispose que l'employeur verse au comité la subvention de fonctionnement. L'arrêt du 9 novembre 2005 confirme d'une part, que ce texte s'applique au comité d'établissement qui doit bénéficier d'une subvention de fonctionnement, calculée en fonction de la masse salariale de l'établissement, d'autre part, la possibilité pour les comités d'établissement de reverser une partie de la subvention de fonctionnement au comité central d'établissement, pour qu'il puisse assurer son propre fonctionnement.

L'article L 434-8 du Code du travail dispose en outre que cette subvention " s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles " posant ainsi principe d'autonomie des deux budgets du comité. La conséquence est qu'un " accord portant à la fois sur une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise entre le comité central d'entreprise et les différents comités d'établissement et sur les conditions dans lesquelles une partie des subventions de fonctionnement allouées aux comités d'établissement pourrait être reversée au comité central d'entreprise, doit nécessairement opérer une distinction entre les sommes versées au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles et celles versées au titre de la subvention de fonctionnement "

A défaut, un tel accord ne peut faire obstacle à la demande de subvention de fonctionnement d'un comité d'établissement.

Télétravail

La Tribune.fr - 13/12/06

Les discussions entre les syndicats et la direction de Renault qui ont commencé mardi sur le télétravail se poursuivront le 9 janvier. En attendant, l'idée d'une expériementation du travail à domicile pour cinquante salariés pendant plusieurs semaines a été arrêtée. Ce projet, qui vise à réduire les coûts immobiliers de l'entreprise en Ile-de-France et à améliorer le taux d'occupation de ses locaux, a fini par séduire les syndicats. La direction estime à 14.000 euros par an et par salarié ses frais immobiliers en région parisienne.

Pour cette expérimentation pilote, le principe d'une durée hebdomadaire de télétravail comprise entre deux et quatre jours a été retenu. Il s'agit de permettre aux salariés d'être en contact physique avec leur entreprise au moins un jour par semaine, selon la direction. Le défraiement des dépenses occasionnées par cette nouvelle organisation du travail (chauffage, assurance, électricité...) se fera sur la base d'un forfait, a indiqué la CFDT. Le télétravail, qui ne donnera lieu à aucune incitation financière, sera mis en oeuvre sur la base du volontariat, insistent les syndicats.

Le télétravail fait partie d'un projet d'entreprise baptisé "Nouveaux environnements de travail", qui prévoit également la mise en place de bureaux partagés. L'objectif de la direction est "à terme de gagner 2.000 postes sur les 24.000 en Ile-de-France". En France, seulement 7 % des salariés sont concernés par le télétravail aujourd'hui, contre 13 % en moyenne en Europe.

Assurance maladie

La Tribune.fr - 14/12/06

Autour de 120 millions d'euros, c'est le montant des fraudes et abus détectée en 2006 par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) qui a présenté ce jeudi un bilan de son action de lutte contre les fraudes lancée en février dernier ainsi qu'un état des lieux de la démographie médicale (voir encadré). Des résultats positifs à mettre à l'actif de la direction dédiée à la lutte contre les abus et les fraudes, et aux nouveaux outils prévus dans la loi d'août 2004.

"La détection des abus et des fraudes par l'assurance-maladie est six fois plus efficace que l'an dernier", s'est félicité hier Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Cnam. Qui a également rappelé que "ce n'est parce que les fraudes augmentent, mais parce qu'on les détecte davantage". En 2006, en effet, 18.500 fraudes ou abus ont été détectés contre 3.241 l'année dernière. Quant aux montants des fraudes détectées, ils ont été multipliés par quinze en un an : 119,6 millions d'euros en 2006, contre 8 millions en 2005.

Pour l'assurance-maladie, ces fraudes et abus ne se sont pas traduits pas une perte nette. En effet, celle-ci a réussi à réduire les pertes de 87,2 millions d'euros, alors que certaines actions initiées vers la fin de l'année 2006 verront leur impact reporté sur l'an prochain. La Cnam a ciblé en 2006 sa lutte sur trois domaines prioritaires : les arrêts de travail abusifs (22 millions d'euros de fraudes détectés), les dépenses indûment prises en charge à 100 % au titre des affections de longue durée (20 millions d'euros) et les contrôles des tarifs pratiqués par les établissements (35 millions d'euros). Les actions de contrôle de la chirurgie esthétique ont par ailleurs révélé 10 millions d'euros d'actes qui n'auraient pas dû être pris en charge car l'assurance-maladie ne rembourse que la chirurgie "réparatrice" et non celle dite de "confort esthétique".

Au coeur de l'action menée par l'Assurance-maladie figurent toujours les contrôles des arrêts de travail. A fin septembre 2006, sur 677.000 contrôles d'arrêts de travail, près de 234.000 contrôles des arrêts de courte durée avaient été effectués, soit un résultat supérieur à l'objectif annuel de 220.000 contrôles. Des programmes supplémentaires portant sur des escroqueries organisées ont été également mis en place cette année, que cela concerne la répression des fraudes aux prestations en espèces ou le trafic de médicaments.

En 2007, l'assurance-maladie poursuivra ses contrôles sur les mêmes thématiques mais ajoutera de nouveaux chantiers comme les contrôles du respect des règles de prescription et de facturation par les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, laboratoires, transporteurs sanitaires..., un nouveau plan de lutte contre la fraude aux indemnités journalières qui concernera les assurés, les employeurs et les prescripteurs, et le contrôle des soins effectués à l'étranger. Un nouveau programme qui représente, selon la Cnam, un potentiel d'économies de l'ordre de 120 millions d'euros en année pleine.


Une offre de soins inégale sur le territoire
En matière de densité médicale, la situation de la France s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis vingt ans) alors que les inégalités régionales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes (la densité médicale varie de 1 à 4 selon les départements). Or, la démographie médicale devrait enregistrer une décroissance dans les toutes prochaines années en raison du double effet de la diminution du numerus clauses dans les années 90 et de l'augmentation du nombre de médecins partant en retraite. Entre 2002 et 2025, les effectifs vont diminuer de 9 % et la densité médicale de 16 %. "Cette nouvelle tendance risque d'aggraver ces disparités géographiques et de générer des difficultés d'accès aux soins dans certaines zones déjà particulièrement fragiles", comme la Picardie ou le Centre, indique la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Et pour favoriser un meilleur équilibre de l'installation des médecins libéraux pour garantir à toute la population un accès à des soins de qualité, l'assurance-maladie a proposé aux syndicats médicaux de mettre en place un dispositif destiné à inciter les médecins à s'installer dans les zones déficitaires.

Isabelle Moreau

Travailleurs handicapés

Cass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.380, FS P+B, SA CCMX c/ Blais, épouse Turpault

Lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, il ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler.

" les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ; que lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, il ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler ; d'où il résulte que n'ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, la salariée ne pouvait se voir priver des droits qu'elle tenait de l'accord d'entreprise et de l'article L. 323-7 du code du travail "