AGLavocats, travail et droit

Discrimination

CJCE 16 février 2006 aff. 294/04, 2^e ch., Sarkatis Herrero c/ Instituto Madrileño de la Salud (Imsalud)

La directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, s'oppose à une législation nationale qui ne reconnaît pas à un travailleur féminin en congé de maternité les mêmes droits que ceux accordés à d'autres lauréats du même concours de recrutement en ce qui concerne les conditions d'accès à la carrière de fonctionnaire, en reportant son entrée en fonction à l'échéance de ce congé sans prendre en considération la durée de celui-ci pour le calcul de l'ancienneté de service de l'intéressée.

Discrimination

Dir. n° 2006/54/CE, 5 juillet 2006 : JOUE n° L 204, 26 juill. 2006, p. 23

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de refondre dans un texte unique refondu les différents textes ayant pour objet d'assurer l'égalité de traitement hommes femmes dans les domaines suivants :

Les modifications introduites devront faire l'objet d'une transposition avant le 15 août 2008 et les anciens textes seront abrogés à compter du 15 août 2009.

-  accès à l'emploi, à la promotion et à la formation professionnelles,

-  les conditions de travail, y compris les rémunérations,

-  les régimes professionnels de sécurité sociale.

Discrimination et handicap

CJCE, 11 juill. 2006, aff. C-13/05, Chacon Navas

Non visée par la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JOCE n° L 303, 2 déc. 2000, p. 16), la notion de handicap est définie par la Cour comme « une limitation résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle » (pt 43).

Une personne licenciée par son employeur exclusivement pour cause de maladie ne relève donc pas du champ d'application de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000